Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Remise d'un étranger à un autre pays européen

La remise est une procédure d'éloignement. La France peut vous reconduire à destination d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Vous y serez remis directement aux autorités de ce pays.

La procédure s'applique aux27 pays membres de l'Union européenne , aux26 pays membres de l'espace Schengenet à lamobilité intragroupe.

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'unpays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Interpellation en situation irrégulière en provenance d'un État de l'UE hors espace Schengen

Il s'agit des États suivants : Bulgarie, Chypre, Croatie, Roumanie.

Conditions

Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulièreetsi l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Vous avez été admis àentrersur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen

  • Vous avez été admis àséjournersur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen

  • Vousprovenez directementd'un État de l'Union européenne hors espace Schengen.

Dans ce but, la France a conclu desaccords de réadmissionavec différents États.

Procédure

Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire unrecours en annulation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.

Attention

dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Entrée ou séjour en France en violation de la convention de Schengen

Conditions

Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de laconvention de Schengen (absence de visa, visa expiré, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).

Procédure

Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire unrecours en annulation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.

Attention

dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Mesure d'éloignement - Carte "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays de l'UE

Conditions

Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre derésident de longue durée-UEen cours de validité accordé par un autre État membre.

Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les situations suivantes :

  • Vous séjournez sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans demander une carte de séjour française

  • Votre demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour français a été refusée

  • Votre carte de séjour vous a été retirée

Procédure

Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire unrecours en annulation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre derésident de longue durée-UE

Attention

dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Refus de carte - Passeport talent - carte bleue européenne délivré par un autre pays de l'UE

Conditions

Si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivréune carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille sont également concernés.

La remise est possible dans les situations suivantes :

  • La carte bleue européenne vous a été refusée sur le territoire français

  • Votre carte a expiré durant l'instruction de votre demande

  • Votre carte vous a été retirée durant l'instruction de votre demande

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'unpays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Procédure

Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire unrecours en annulation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré lacarte bleue européenne.

Attention

dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Refus de mobilité - Carte "étudiant en mobilité" valide délivrée par un autre pays de l'UE

Conditions

Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjourétudiant en mobilitédans les situations suivantes :

  • Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité

  • Votre titre de séjour a été retiré par l'État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité

  • Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité

  • Vous n'avez pasnotifiévotre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français

  • Votre demande de mobilité a été rejetée

Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure

Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire unrecours en annulation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjourétudiant en mobilité.

Attention

dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Refus de mobilité - Carte "chercheur en mobilité" valide délivrée par un autre pays de l'UE

Conditions

Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjourdans les situations suivantes :

  • Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité

  • Votre titre de séjour a été retiré par l'État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité

  • Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité

  • Vous n'avez pasnotifiévotre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français

  • Votre demande de mobilité a été rejetée

Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure

Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire unrecours en annulation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjourchercheur en mobilité.

Attention

dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Refus de mobilité intragroupe

Conditions

Si vous bénéficiez d'untransfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.

La remise est possible dans les situations suivantes :

  • Vous n'avez pasnotifiévotre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en France

  • Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité

  • Votre titre de séjour a été retiré par l’État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité

  • Votre demande de mobilité a été rejetée

  • Les conditions de délivrance du titre de séjour ne sont pas respectées

  • Les conditions auxquelles la mobilité a été autorisée ne sont plus réunies

Procédure

Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire unrecours en annulation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjoursalarié détaché ICT.

Attention

dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Textes de référence

Pour en savoir plus

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département