Mairie de Troisvilles
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Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

Vos enfants mineurs sont considérés à votre charge. Cependant, dans certaines situations, des règles spécifiques s'appliquent. Par exemple, si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année ou si vous vous êtes séparés.

Un enfant de moins de 18 ans est compté à la charge de ses parents.

Pour la déclaration 2021 des revenus de 2020, si votre enfant est né en 2002 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial, diminuant ainsi votre impôt.

Nombre de parts de quotient familial par enfants

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1erenfant

1/part

2eenfant

1/part supplémentaire

À partir du 3eenfant

1 part supplémentaire par enfant

À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient.

Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus. Vos enfants sont alors toujours considérés à votre charge.

Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être considéré comme étant à votre charge.

La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votredéclaration de revenus.

À savoir

une fois demandée, l'imposition distincte couvre l'année entière.

Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.

Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu'enfant mineur.

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière. Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont a disposé votre enfant, du 1erjanvier à la date de sa majorité.

Le jeune doit faire sa propre déclaration pour ses revenus depuis la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

Votre enfant doit indiquer les revenus qu'il a perçus sur sapropre déclaration de revenus.

Vous ne pouvez plus bénéficier de la majoration du quotient familial.

Si vous lui versez unepension alimentaire, vous pourrez la déduire de votre revenu imposable et il devra l'intégrer à ses propres revenus.

Votre enfant peut demander sonrattachement à votre foyer fiscalpour l'année entière. Il doit rédiger cette demande sur papier libre et la signer. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votredéclaration de revenuset déclarer les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.Vous pouvez bénéficier de la majoration du quotient familial.

Services en ligne et formulaires

En cas d'union libre, l'enfant peut être compté à charge par l'un des 2 parents. Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.

À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient.

En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation.

Attention

en cas de résidence alternée de l'enfant chez l'un ou l'autre de ses parents, la part de quotient familial est partagée de manière équivalente entre les 2.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

mars 2021 :

Rien pour ce mois

février 2021 | avril 2021

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département