Mairie de Troisvilles
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Droits et démarches

Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)

À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s'élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Qu'est-ce qu'une indemnité compensatrice de préavis ?

L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis.

Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...).

Qui a droit à une indemnité compensatrice de préavis ?

Lorsqu'un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis sil'employeur le dispense de l'effectuer. Cette dispense doit intervenir à l'initiative de l'employeur.

Différents cas de figures peuvent se présenter :

L'indemnité compensatrice n'estpasdue.

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.

L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas derésiliation judiciaire.

L'indemnité compensatrice de préavis est due.

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, elle est payée à Pôle Emploi.

L'indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Néanmoins, une indemnité compensatrice d'un montant égal doit vous être payée.

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.

Il existe toutefois desdélais de procédure.

L'indemnité compensatrice est due lorsque laprise d'acte de la ruptureproduit les effets d'un licenciementnul ou injustifié.

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas (on parle de "délai de prévenance").

L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas dedécès du particulier employeur.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt maladie pendant le préavis.

Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis, les situations suivantes intervenantpendant le préavisne donne pas droit à indemnité compensatrice de préavis :

  • Incarcération du salarié

  • Arrêt maladie

  • Congé parental

À noter

Un accord collectif (de branche, d'entreprise...) peut prévoir d'autres dispositions.

Quel est le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ?

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.

Si vous avez l'habitude d'accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C'est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d'intéressement).

À noter

les avantages en nature véhicule (si utilisation personnelleetprofessionnelle) ou logement sont conservés pendant toute la durée du préavis, même s'il n'est pas exécuté.

À quel moment l'indemnité compensatrice de préavis doit-elle être payée ?

L'indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.

Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec lesindemnités journalièresversées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dispensé.

L'indemnité compensatrice se cumule-t-elle avec le salaire d'un nouvel emploi ?

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d'un nouvel emploi.

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle imposable ?

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle soumise aux cotisations sociales ?

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle saisissable ?

L'indemnité compensatrice de préavis estsaisissableetcessibledans les mêmes limites que le salaire

Textes de référence

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département