Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compteUne banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire ? Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure du droit au compte . La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. Voici les informations à connaître sur le droit au compte. Qu'est-ce que le droit au compte ?Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte. Si une banque ne répond pas à votre demande d'ouverture de compte dans un délai de 15 jours , cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l'avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet. La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif. Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte . La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base. Qui peut bénéficier du droit au compte ?Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir un des critères suivants :
AttentionSi vous avez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte. Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Comment faire une demande de droit au compte ?Une association de consommateurs agréée, votre Caf , votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale peuvent vous accompagner dans vos démarches. Constituer un dossier de demande de droit au compteVous devez constituer un dossier rassemblant les documents suivants :
Déposer la demande à la Banque de FranceVous pouvez déposer votre demande à la Banque de France en ligne ou au guichet d’une succursale ou par courrier . Vous devez déposer votre demande en vous connectant à votre espace personnel sur le site de la Banque de France : Services en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre demande au guichet d'une succursale de la Banque de France. Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
Vous devez envoyer votre demande par courrier postal à la Banque de France. Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?À noterVous pouvez aussi demander à la banque qui a refusé de vous ouvrir un compte de transmettre votre dossier à la Banque de France. Comment le compte bancaire est-il ouvert ?Dans un délai d' 1 jour ouvré à partir de la réception des documents, la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d'ouvrir le compte. La banque désignée doit vous transmettre par courrier une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte et les coordonnées de l'agence bancaire à qui vous adresser. Ces informations doivent vous être transmises dans un délai de 3 jours ouvrés après la désignation de la banque. La banque concernée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires. À quels services bancaires le droit au compte donne t-il accès ?La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :
L'utilisation du compte bancaire est-il payant dans le cadre du droit au compte ?L'ouverture d'un compte bancaire dans le cadre du droit au compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuits . À savoirDes frais sont applicables en cas d’irrégularité de fonctionnement du compte. La banque facture une commission d’intervention quand elle exécute une opération de paiement alors que la provision sur le compte est insuffisante. Pour les bénéficiaires du droit au compte, les commissions perçues sont plafonnées à 4 € par opération dans la limite de 20 € par mois. La banque peut-elle fermer un compte bancaire ouvert dans le cadre du droit au compte ?La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, une des conditions suivantes doit être remplie :
En cas de résiliation du compte , la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d'un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :
La banque doit aussi vous informer de l'existence, au sein de la Banque de France, d'un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire. Textes de référence
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