Comment consulter une convention collective ?Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons : La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non : Les conventions collectives nationales étendues , ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance , rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » : Services en ligne et formulaires
Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives , disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » : Services en ligne et formulaires
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel . En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
RappelL'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Les conventions collectives des éditions du Journal officiel publiées au format PDF peuvent être achetées sur le site Vie-Publique.fr : Services en ligne et formulaires
À savoirL'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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