Accueil > Démarches administratives > Droits et démarches
Droits et démarches
Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1 fois ou à la suite d'une ou d'une annulation judiciaire .
Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.
Vous avez 6 points sur votre permis probatoire (au lieu de 12 points).
À la fin de chaque année, votre permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
À savoir
des codes sur votre permis indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois ( code 106 ) ou à à la suite d'une invalidation ou d'une annulation ( code 105 ). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16".
Quelle durée ?
Votre permis probatoire dure 3 ans .
Vous avez 6 points .
Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
Date |
Nombre de points |
---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1 re année probatoire |
+ 2 points (= 8 points) |
Fin de la 2 e année probatoire |
+ 2 points (= 10 points) |
Fin de la 3 e année probatoire |
+ 2 points (= 12 points) |
Votre permis probatoire dure 2 ans .
Vous avez 6 points .
Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6 et le 12 mois après l'obtention du permis.
Services en ligne et formulaires
-
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
Ministère chargé de l'intérieur
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
Date |
Nombre de points |
---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1 re année probatoire |
+ 2 points (= 8 points) |
Fin de la 2 e année probatoire |
+ 4 points (= 12 points) |
Comment récupérer les points perdus ?
Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.
Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?
Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé .
Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?
Vous n'avez aucune démarche à faire .
Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis .
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
-
Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
-
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière .
Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Quelle durée ?
Votre permis probatoire dure 2 ans .
Vous avez 6 points .
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
Date |
En cas d'apprentissage anticipé |
---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1 re année probatoire |
+ 3 points (= 9 points) |
Fin de la 2 e année probatoire |
+ 3 points (= 12 points) |
Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois .
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.
Services en ligne et formulaires
-
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
Ministère chargé de l'intérieur
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1 re année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
Date |
Nombre de points |
---|---|
Obtention du permis |
= 6 points |
Fin de la 1 re année probatoire |
+ 6 points (= 12 points) |
Fin de la 2 e période probatoire de 6 mois |
- |
Comment récupérer les points perdus ?
Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.
Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?
Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé .
Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?
Vous n'avez aucune démarche à faire .
Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis .
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
-
Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
-
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière .
Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Et aussi sur service-public.fr
-
Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité -
Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
Transports - Mobilité -
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Transports - Mobilité -
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité -
Récupération des points du permis de conduire
Transports - Mobilité -
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Transports - Mobilité
Textes de référence
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis à points - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Permis à points - Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire entraînant une réduction de la période probatoire
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Services en ligne et formulaires
-
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
Ministère chargé de l'intérieur -
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur -
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre -
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Stages postpermis et réduction de la période probatoire
Ministère chargé de l'intérieur
Calendrier
Rien pour ce mois