Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
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Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
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Droits et démarches

Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussichômage partielouchômage technique) par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures diteschômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de laDreets(anciennement Direccte).

Comment recourir à l'activité partielle ?

Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :

  • Conjoncture économique

  • Difficultés d'approvisionnement

  • Sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel

  • Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise

  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)

Elle peut prendre plusieurs formes :

  • Diminution de la durée hebdomadaire du travail

  • Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement

L'employeur peut percevoir pourses salariésune allocation d'activité partielle dans la limite de :

  • 1000 heures par an et par salariéquelle que soit la branche professionnelle

  • 100 heures par an et par salariési l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise

Qui est concerné ?

Salariés concernés

Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI,CDDnotamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

  • À temps plein ou à temps partiel

  • En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année

  • Voyageur, représentant et placier (VRP)

  • Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France

  • Rémunéré au cachet

  • Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé

  • En CDI dans le cadre duportage salarial

  • Cadre dirigeant en cas defermeture totalede l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)

  • Travailleur à domicile payé à la tâche

  • Journaliste rémunéré à la pige

Salariés exclus

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

  • Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)

  • Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger

  • Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté ?

Dans les entreprisesde 50 salariés ou plus, l'employeur doit consulter pour avis, lecomité social et économique (CSE)préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle.

La consultation concerne les sujets suivants :

  • Motifs de recours à l'activité partielle

  • Catégories professionnelles et activités concernées

  • Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire

  • Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur

Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.

À noter

en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

Comment effectuer la demande d'autorisation ?

Procédure de demande

L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.

L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.

Services en ligne et formulaires

La demande doit préciser les éléments suivants :

  • Motif justifiant le recours à l'activité partielle

  • Période prévisible de sous-activité

  • Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande

  • Nombre de salariés concernés

Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).

En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 jours calendairesà réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.

Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.

L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.

L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.

Services en ligne et formulaires

La demande doit préciser les éléments suivants :

  • Motif justifiant le recours à l'activité partielle

  • Période prévisible de sous-activité

  • Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande

  • Nombre de salariés concernés

Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).

En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 jours calendairesà réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.

Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.

L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement.

Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.

Services en ligne et formulaires

La demande doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).

L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 jours calendairesà réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.

Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.

L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

À noter

un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.

Durée maximale de l'autorisation

Pour les demandes adressées à l'administration à compter du1 juillet 2021, l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée de3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de6 mois, consécutifs ou non, sur une période de12 moisconsécutifs.

Il ne faut pas tenir compte des périodes d'autorisation d'activité partielle antérieures au1 juillet 2021pour calculer la durée globale de6 mois.

À noter

pour les demandes déposées entre le1 janvier et le 31 mars 2022, il ne faut pas tenir compte des périodes d'activité partielle intervenues en2021.

Les périodes d'activité partielle situées entre le1 juillet et le 31 décembre 2021ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée maximale d'autorisation.

Engagements vis-à-vis des salariés

L'employeur doit proposer des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle dans sa demande d'autorisation.

L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.

Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.

L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle.

Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.

Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

  • Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation

  • Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle

  • Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

  • Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise

LaDreetsfixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.

En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.

L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.

Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.

Quelle est la rémunération versée au salarié ?

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à60 %de son salaire brutpar heurechômée, soit environ à72 %du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à8,76 €, ni être supérieure à un plafond de29,89 €par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeurà la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

Le ministère du travail maintient l'activité partielle des personnes vulnérables du1 au 31 août 2022.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à70 %de son salaire brutpar heurechômée, soit environ à84 %du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à8,76 €, ni être supérieure à un plafond de34,87 €par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeurà la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à70 %de son salaire brutpar heurechômée, soit environ à84 %du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à8,76 €, ni être supérieure à un plafond de34,87 €par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeurà la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

À noter

les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure auSmicreçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage duSmicou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

Quelle allocation perçoit l'employeur ?

L'allocation d'activité partielle versée par l'État varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise.

Si l'employeur a obtenul'autorisation administrative, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.

L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1000 heures par an et par salarié.

L'allocation est fixée à36 %de la rémunération horaire brute.

Elle est de7,88 €minimum et de17,93 €maximum.

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.

Attention

en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et30 000 €d'amende.

L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de100 heures par an par salarié.

L'allocation est fixée à36 %de la rémunération horaire brute.

Elle est égale à :

  • 7,88 €minimum

  • 17,93 €maximum

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.

Attention

en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et30 000 €d'amende.

L'allocation est fixée à60 %de la rémunération horaire brute.

Elle est égale à :

  • 7,88 €minimum

  • 29,89 €maximum

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.

Attention

en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et30 000 €d'amende.

Comment l'employeur obtient le remboursement de l'allocation ?

Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle.

Services en ligne et formulaires

L'employeur doit faire sa demande dans un délai de6 moissuivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.

En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et30 000 €d'amende.

Activité partielle de longue durée

La mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée(APLD) est possible sur la base 

  • d'unaccord collectifd'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche

  • ou d'un document unilatéral s'appuyant sur un accord de branche étendu.

Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable de diminuer l'horaire de travail en contrepartie d'engagements de maintien dans l'emploi.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département