Droits et démarches

Juridictions civiles de première instance

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines de prison ou d'amende, mais peuvent décider de mesures comme une indemnisation financière. Le juge peut imposer aux parties à tout stade de la procédure de rencontrer un médiateur qu'il désigne.

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire
Quel tribunal judiciaire ou de proximité saisir ?
Ministère chargé de la justice
Conseil de prud'hommes
Quel conseil de prud'hommes saisir ?
Greffe du tribunal de commerce
Quel tribunal de commerce saisir ?
Ministère chargé de la justice
Maison de justice et du droit
Quel tribunal paritaire des baux ruraux saisir ?
Ministère chargé de la justice