Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Carte européenne d'armes à feu

Vous souhaitez voyager avec une arme au sein del'Union européenne? Vous devez avoir la carte européenne d'armes à feu. Cette carte permet de prouver que les armes qui y sont inscrites sont détenues et utilisées conformément à la réglementation.

La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre del'Union européenneavec une arme. Lors du voyage, vous devez justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique. Selon le pays où vous vous rendez, une autorisation peut être nécessaire.

Conditions à remplir

Pour transporter une arme au cours d'un voyage dans un État membre de l'Union européenne, vous devez remplir les2 conditionssuivantes :

  • Avoir lacarte européenne d'armes à feu

  • Justifier, en cas de contrôle par l’État membre de destination, que le voyage est dans un but dechasse, detir sportifou departicipation à une reconstitution historique.

Si votre voyage a unautre butou si l'État membre où vous allez interdit l'arme concernée (ou la soumet à autorisation), vous devezdemander à cet État une autorisation avant votre départ.

Vous devezprésenter ces documentsà toutes demandes des autorités habilitées.

Demande de la carte

Pour demander la carte, vous devez êtrefrançais(ou avoir un titre de séjour valide) etdétenir ou utiliser légalement les armesqui y seront inscrites.

Vous devez vous adresser à lapréfecture de votre domicile.

Lesdocuments à fournirsont les suivants :

  • Formulairecerfa n°10832

  • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)

  • Copie d'un justificatif de domicile (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance...)

  • 2 photos d'identité récentes

  • Copie des autorisations de détention d'armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration des armes de catégorie C

Une seule carte par personnepeut être délivrée.

La durée devaliditéde la carte est de5 ans.

Lademande de renouvellementse fait selon la même procédure que la demande initiale.

En cas devente/perte/destruction/vol/transformation d'une arme, vous avez 1 mois pour restituer votre carte européenne ou la faire mettre à jour selon la même procédure que la demande initiale.

Si vousperdezla carte ou si on vous l'avolée, vous avez 1 mois pour le déclarer à la préfecture de votre domicile dans le mois suivant la perte ou le vol.

Où s'informer ?

Sanctions

Ne pas respecter les démarches liées à la carte européenne d'armes à feu est sanctionné par une amende de750 €.

Lespeines complémentairessuivantes peuvent s'y ajouter :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation

  • Confiscation d'une ou plusieurs armes

  • Obligation de suivre un stage de citoyenneté

La détention d'une arme des catégories A, B et C par un résident d'un autre État membre del'Union européenneau cours d'un voyage en France est soumise à autorisation, sauf exceptions. Dans tous les cas, la carte européenne d'armes à feu est obligatoire.

Un chasseur d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

Documents obligatoires :

  • Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

  • Permis de chasser

  • Justificatif du voyage dans un but de chasse

Armes autorisées :

  • 3 armes de chasse de catégorie C

  • 100 cartouches par arme

La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

Un tireur sportif d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

Documents obligatoires :

  • Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

  • Invitation écrite ou preuve de l'inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition

Armes autorisées : 6 armes de catégories A, B, et C et leurs systèmes d'alimentation

La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

Un acteur de reconstitution historique d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

Documents obligatoires :

  • Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

  • Invitation de l'organisateur de la manifestation

Armes autorisées : 3 armes neutralisées (armes rendues inaptes au tir)

La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

Un résident d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir lesconditions suivantespour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

  • Avoir lacarte européenne d'armes à feu

  • Avoir uneautorisation

L'autorisation est délivrée :

  • par lepréfet du lieu de destinationpour un séjour prévu en France,

  • ou par lepréfet du lieu d'entrée en Franceen cas de transit par la France.

L'autorisation est inscrite sur la carte européenne d'armes à feu.

Elle peut être délivrée pourun ou plusieurs voyageset pour1 an maximum.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

août 2022 :

Rien pour ce mois

juillet 2022 | septembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

PDF - 60.7 ko
Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département