Droits et démarches

Conditions à remplir

Pour transporter une arme au cours d'un voyage dans un État membre de l'Union européenne, vous devez remplir les2 conditionssuivantes :

• Avoir lacarte européenne d'armes à feu

• Justifier, en cas de contrôle par l’État membre de destination, que le voyage est dans un but dechasse, detir sportifou departicipation à une reconstitution historique.

Si votre voyage a unautre butou si l'État membre où vous allez interdit l'arme concernée (ou la soumet à autorisation), vous devezdemander à cet État une autorisation avant votre départ.

Vous devezprésenter ces documentsà toutes demandes des autorités habilitées.

Demande de la carte

Pour demander la carte, vous devez êtrefrançais(ou avoir un titre de séjour valide) etdétenir ou utiliser légalement les armesqui y seront inscrites.

Vous devez vous adresser à lapréfecture de votre domicile.

Lesdocuments à fournirsont les suivants :

• Formulairecerfa n°10832

• Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)

• Copie d'un justificatif de domicile (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance...)

• 2 photos d'identité récentes

• Copie des autorisations de détention d'armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration des armes de catégorie C

Une seule carte par personnepeut être délivrée.

La durée devaliditéde la carte est de5 ans.

Lademande de renouvellementse fait selon la même procédure que la demande initiale.

En cas devente/perte/destruction/vol/transformation d'une arme, vous avez 1 mois pour restituer votre carte européenne ou la faire mettre à jour selon la même procédure que la demande initiale.

Si vousperdezla carte ou si on vous l'avolée, vous avez 1 mois pour le déclarer à la préfecture de votre domicile dans le mois suivant la perte ou le vol.

Sanctions

Ne pas respecter les démarches liées à la carte européenne d'armes à feu est sanctionné par une amende de750 €.

Lespeines complémentairessuivantes peuvent s'y ajouter :

• Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation

• Confiscation d'une ou plusieurs armes

• Obligation de suivre un stage de citoyenneté