Droits et démarches

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants  :

• Formulaire cerfa n°10832

• Copie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)

• Copie d'un justificatif de domicile (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance…)

• 2 photos d'identité récentes

• Justificatif concernant l'arme : copie des autorisations de détention pour les armes de la catégorie B ou A1 3 bis , copie des récépissés de déclaration pour les armes de catégorie C .

Une seule carte par personne peut être délivrée.

Vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile , et à Paris , à la préfecture de police .

En cas de perte de votre carte européenne d'armes à feu, vous avez 1 mois pour faire une déclaration à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police.

En cas de perte d'une arme , vous devez immédiatement déclarer la perte auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie .

Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez restituer votre carte ou demander sa mise à jour dans un délai d'1 mois suivant la perte de l'arme.

La restitution de la carte se fait à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police,

La démarche pour demander la mise à jour de la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale de la carte.

En cas de vol d'une arme , vous devez immédiatement déclarer le vol auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie .

Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez restituer votre carte ou demander sa mise à jour dans un délai d'1 mois suivant le vol de l'arme.

La restitution de la carte se fait à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police,

La démarche pour demander la mise à jour de la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale de la carte.

Un tireur sportif d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

Documents obligatoires  :

• Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

• Invitation écrite ou preuve de l'inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition.

Armes autorisées  : 6 armes de catégories A, B, et C , si nécessaire accompagnées de leurs éléments et de leurs systèmes d'alimentation et de leurs munitions.

La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées .

Un acteur de reconstitution historique d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme  :

Documents obligatoires  :

• Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

• Invitation de l'organisateur de la manifestation historique

Armes autorisées  : 3 armes neutralisées (armes rendues inaptes au tir).

La carte européenne et l'invitation écrite doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées .

Un résident d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme  :

• Avoir la carte européenne d'armes à feu

• Avoir une autorisation .

L'autorisation est délivrée :

• par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France ,

• ou par le préfet du lieu d'entrée en France en cas de transit par la France .

L'autorisation est inscrite sur la carte européenne d'armes à feu .

Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour 1 an maximum .