Mairie de Troisvilles
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Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ?

Uncréancierqui ne parvient pas à obtenir le remboursement d'une somme qui lui est due, peut charger une société de recouvrement amiable de réclamer cette somme à sondébiteur. Il s'agit d'un des modes de recouvrement amiable de créances. En cas d'échec, le recours au tribunal doit être envisagé.

De quoi s'agit-il ?

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme due par undébiteur.

Elle agit pour le compte d'uncréancier(entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

Signature d'une convention

Avant toute action, lecréancieret la société de recouvrement doivent conclure une convention. Cette convention doit préciser les informations suivantes :

  • Origine de lacréance

  • Montant des sommes dues par le débiteur avec l'indication distincte des différents éléments de la créance

  • Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement à la charge du créancier

  • Conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier

La police d'assurance (responsabilité civile professionnelle) de la société de recouvrement doit être annexée à la convention.

Intervention de la société de recouvrement

La société de recouvrement peut réclamer audébiteurla somme due :

  • par courrier (lettres de mise en demeure de payer),

  • ou par téléphone.

Si le débiteur paie sa dette, en totalité ou en partie, la société chargée du recouvrement en informe le créancier.

Elle lui reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention (1 mois à partir de l'encaissement effectif si aucun délai n'y est indiqué).

Fin de la procédure

La phase de recouvrement amiable s'achève :

  • après remboursement de la somme due par ledébiteur

  • ou, s'il n'y a pas remboursement, au terme du délai fixé au débiteur pour payer.

Si le débiteur n'a pas totalement remboursé sa dette, lecréancierpeut choisir d'engager uneprocédure judiciaire (démarche auprès du tribunal)pour obtenir la saisie de la somme due. Cette procédure engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

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