Armes de catégorie C (soumise à déclaration)Peut-on avoir une arme de catégorie C si l'on n'est ni chasseur ni tireur sportif ? Nous vous indiquons les informations à connaître. Quelles sont les armes classées en catégorie C ?
Quelles sont les conditions pour avoir une arme de catégorie C ?Les conditions varient selon votre âge. Les conditions varient selon le type d'arme : Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9) vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12) , vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C. Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C. Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ?La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié biathlète… Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier , un courtier agréé , ou à un particulier en présence d'un armurier . Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur. L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique. Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA . Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours. Services en ligne et formulaires
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier , un courtier agréé , ou à un particulier en présence d'un armurier . Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié tireur sportif. L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique. Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA . Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours. Services en ligne et formulaires
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier , un courtier agréé , ou à un particulier en présence d'un armurier . Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon. L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique. Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA . Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours. Services en ligne et formulaires
La démarche est différente selon l'arme que vous achetez. Pour acheter une arme de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme neutralisée ) ou C12 (arme d'alarme et de signalisation ), vous devez vous adresser à un armurier , un courtier agréé , ou à un particulier en présence d'un armurier . Vous devez avoir créé un compte SIA via le module "détenteurs sans titre". Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé. L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique. Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA . Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours. Services en ligne et formulaires
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier , un courtier agréé , ou à un particulier en présence d'un armurier . Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre. La démarche varie selon le type d'arme : Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9), vous devez vous adresser à un armurier , un courtier agréé , ou à un particulier en présence d'un armurier . Vous devez avoir créé un compte SIA . Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé. L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique. Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA . Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours. Services en ligne et formulaires
Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez vous adresser à un armurier , un courtier agréé , ou à un particulier en présence d'un armurier . Vous devez avoir créé un compte SIA . Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé. L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique. Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA . Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours. Services en ligne et formulaires
Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12) , vous devez vous adresser à un armurier , un courtier agréé , ou à un particulier en présence d'un armurier . Vous devez avoir créé un compte SIA . Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé. L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique. Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA . Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours. Services en ligne et formulaires
Vous ne pouvez pas acquérir d'autres armes de catégorie C. En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité. Comment conserver une arme de catégorie C à domicile ?Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre. À noterCes dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9). Quelle sanction risque-t-on si l'on ne déclare pas une arme de catégorie C ?Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 € . La peine de prison est de 7 ans maximum et l'amende de 100 000 € maximum en cas d'infraction commise en bande organisée . Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :
Quelles sanctions risque-t-on en cas de transformation d’une arme de catégorie C ?La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum. Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme. Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
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