Différences entre pension alimentaire et prestation compensatoire
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Pension alimentaire
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Prestation compensatoire
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Dans quels cas est-elle versée ?
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Un
lien de famille doit exister
entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit.
Celui qui la reçoit
n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins
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La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux,
uniquement en cas de divorce
(
divorce par consentement mutuel
ou
divorce judiciaire)
.
Elle permet de
compenser
le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux.
Les
concubins
et les
partenaires de Pacs
qui se séparent ne peuvent pas la demander.
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Qui doit la payer à qui ?
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L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie
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Comment est-elle déterminée ?
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La pension alimentaire
est proportionnelle aux ressources
de celui qui la verse (
le débiteur
) et
aux besoins
de celui qui la reçoit (
le créancier
).
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La prestation compensatoire est fixée en fonction de la
différence de niveau de vie actuel et futur des époux
.
Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...).
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Comment est-elle payée ?
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Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de
rente
.
Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...).
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La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un
capital
ou d'une
rente
.
Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme
l'attribution de la propriété d'un bien
, un
droit d'habitation ou d'usufruit
par exemple.
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Peut-elle être revalorisée ?
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Son montant
est revalorisé
chaque année
en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou la convention parentale.
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Son montant
peut être revalorisé
chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.
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Peut-elle être révisée ?
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Son montant peut être modifié
en cas de changement de situation
(évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...).
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Le montant de la
rente
peut être modifié en cas de
changement important des ressources ou des besoins
de l'un ou l'autre des ex-époux.
Les modalités de paiement du
capital
peuvent être révisées en cas de
changement important dans la situation du débiteur
.
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Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ?
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La pension alimentaire cesse d'être payée.
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Le paiement de la prestation compensatoire est
transmis aux héritiers
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