Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
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Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France.

De quoi s'agit-il ?

Le fichier Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France :comptes courants,comptes d'épargne,comptes-titres, etc.

Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.

Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :

  • Nom et adresse de la banque qui gère le compte

  • Identité du ou des titulaires

  • Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)

  • Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification)

Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.

Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le Ficoba.

Qui peut avoir accès au fichier ?

Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de laCaf.

Comment demander l'accès au fichier ?

La demande d'accès est gratuite.

Selon la nature des informations que vous souhaitez obtenir ou vérifier, les procédures d'accès sont différentes.

Vous devez adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.

Où s'informer ?

Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier.

Comment demander la rectification des informations du fichier ?

Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votredroit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

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Nord, le Département