Attestation d'accueilVous souhaitez héberger un étranger non européen qui vient en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie . L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ . Nous vous guidons dans la démarche. Vérifier si vous êtes concerné par l'attestation d'accueilL’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale . Attention, il n'y a pas de demande d'attestation à faire si la personne que vous allez héberger est notamment dans un des cas suivants :
Acheter le timbre fiscalL'attestation d'accueil coûte 30 € . Cette somme est à régler par timbres fiscaux . Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac . Vous devez utiliser un téléservice : Services en ligne et formulaires
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé : Où s'informer ?AttentionNe pas acheter par erreur un timbre amende. Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement : Services en ligne et formulaires
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée. Préparer les documents à fournir pour la demandeLa liste des documents à fournir dépend de votre nationalité . Vous devez présenter les originaux des documents suivants :
Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs . Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation. Vous devez présenter les originaux des documents suivants :
Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs . Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation. À noterVous devez avoir une assurance qui prend en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant votre séjour en France. Cette assurance peut être souscrite par vous ou par la personne qui vous héberge. La plupart du temps, prendre rendez-vous pour déposer votre demandeVous devez déposer la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu . Dans la plupart des mairies , vous devez prendre rendez-vous . Renseignez-vous auprès de votre mairie. À noterÀ Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement. Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place . La présence de l’hébergeant en mairie est une condition nécessaire pour la validation de l’attestation d’accueil. Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation d'accueil. Où s'informer ?Attendre l'instruction de la demandeCette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies. La délivrance n'est pas forcément immédiate . Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis. Être informé par la mairie sur la validation de la demandeVous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible. Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie. L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :
Transmettre l'attestation d'accueil à l'étranger accueilliVous devez ensuite transmettre l'attestation d'accueil validée (originale) à l'étranger que vous souhaitez accueillir. Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour. L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits. S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen . En cas de refus de délivrance de l'attestation d'accueil, faire un recoursLe maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :
La décision de refus peut être :
Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire. Le préfet peut :
Le rejet du recours peut être :
En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif . Un recours contentieux est possible uniquement si vous avez fait préalablement un recours hiérarchique. En cas de perte de l'attestation d'accueil, refaire une demandeEn cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux. Textes de référence
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