Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Attestation d'accueil

Vous souhaitezhébergerunétranger non européenpour unséjour touristiquedemoins de 3 mois ? Vous devez demander uneattestation d'accueilauprès de votremairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement êtrevalidéepar la mairieavant la demande de visa(ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doitensuiteêtreenvoyéeà la personne à l'étrangeravant son départ.

Nous vous guidons dans la démarche.

Vérifier si vous êtes concerné par l'attestation d'accueil

L’attestation d’accueil concerne tout étrangernon européensouhaitant séjournermoins de 3 moisen France, dans le cadre d’unevisite privée ou familiale.

Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :

  • Elle a un visa de circulation Schengen

  • Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"

  • Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire

  • Elle vient dans le cadre d'un échange culturel

  • Elle est dans une situation d'urgence médicale

  • Elle vient pour les obsèques d'un proche

Acheter le timbre fiscal

L'attestation d'accueil coûte30 €.

Cette somme est à régler partimbres fiscaux.

Vous pouvez acheter le timbre fiscalsur internetou dans unbureau de tabac.

Vous devez utiliser un téléservice :

Services en ligne et formulaires

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

N'achetez pas par erreur un timbre amende.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

Préparer les documents à fournir pour la demande

Laliste des documentsà fournirdépendde votrenationalité.

Vous devez présenter lesoriginauxdes documents suivants :

  • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)

  • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)

  • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)

  • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources

  • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)

  • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)

  • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

Vous devez également avoir lenuméro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

Vous devez présenter lesoriginauxdes pièces suivantes :

  • Justificatif d'identité (titre de séjour)

  • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)

  • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)

  • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources

  • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)

  • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)

  • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

Vous devez également avoir lenuméro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

La plupart du temps, prendre rendez-vous pour déposer votre demande

Vous devezdéposer la demandeà lamairie du lieu d'hébergement prévu.

Dans laplupart des mairies, vous devez prendrerendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

À noter

à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.

Leformulairede demande original (cerfa n°10798) vous estremis au guichetde la mairie. Vous devez lerempliret lesigner sur place.

Il faut remplirun formulaire par étrangeraccueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

Où s'informer ?

Attendre l'instruction de la demande

Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.

Ladélivrancen'estpas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.

Être informé par la mairie sur la validation de la demande

Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :

  • Identité du signataire

  • Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux (épouse) et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)

  • Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement

  • Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 €minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France

Transmettre l'attestation d'accueil à l'étranger accueilli

Vous devez ensuitetransmettre l'attestation d'accueilvalidée (originale)à l'étrangerque vous souhaitez accueillir.

Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.

L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

En cas de refus de délivrance de l'attestation d'accueil, faire un recours

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • Vous êtes dans l'incapacité de présenter les pièces justificatives exigées

  • L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement

  • Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes

  • Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure

La décision de refus peut être :

  • Explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,

  • Ouimplicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • soit valider l'attestation d'accueil,

  • soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • explicite c'est-à-dire écrit et motivé,

  • ou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de perte de l'attestation d'accueil, refaire une demande

En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

décembre 2022 :

Rien pour ce mois

novembre 2022 | janvier 2023

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département