Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un fonctionnaire

Si vous avez été marié(e) à un fonctionnaire décédé, vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à50 %de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir et qui vous est reversée.

Qui peut la percevoir ?

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Attention

si vousvivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Attention

si vousvivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

  • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

  • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux(se) ou d'un orphelin

Attention

si vousvivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.

À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'uneprestation de réversion par la RAFP .

Demande

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

Services en ligne et formulaires

Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.

Services en ligne et formulaires

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :

Services en ligne et formulaires

Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

Services en ligne et formulaires

Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.

Services en ligne et formulaires

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :

Services en ligne et formulaires

Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.

Montant

Si le défunt était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

La pension de réversion est égale à50 %de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures aumontant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de lamoitié du montant de la majoration pour enfantsque le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16eanniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Versement

Le versement de la pension de réversionn'est pas automatique. Vous devez le demanderà tout moment.

Toutefois, les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et au 3 années civiles (du 1erjanvier au 31 décembre) la précédant.

Exemple

Si vous faites votre demande le 16 septembre 2021 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2011, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1erjanvier 2018.

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2021, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2021.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1erjour du mois suivant le décès (c'est-à-dire, dans l'exemple précédent, au 1eroctobre 2021).

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir qui vous est reversée.

Qui peut la percevoir ?

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

À savoir

si vousvivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Attention

si vousvivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

  • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

  • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux(se) ou d'un orphelin

Attention

si vousvivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'uneprestation de réversion par la RAFP .

Demande

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à laCNRACL.

Montant

Si le fonctionnaire décédé était invalide, e montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

La pension de réversion est égale à50 %de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures aumontant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de lamoitié du montant de la majoration pour enfantsque le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation,vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16eanniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Versement

Le versement de la pension de réversionn'est pas automatique. Vous devez le demanderà tout moment.

Toutefois, les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et au 3 années civiles (du 1erjanvier au 31 décembre) la précédant.

Exemple

Si vous faites votre demande le 16 septembre 2021 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2011, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1erjanvier 2018.

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2021, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2021.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1erjour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1eroctobre 2021).

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir qui vous est reversée.

Qui peut la percevoir ?

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

À savoir

si vousvivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Attention

si vousvivez de nouveau en coupleaprès le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

  • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

  • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux(se) ou d'un orphelin

Attention

si vousvivez de nouveau en coupleaprès le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'uneprestation de réversion par la RAFP .

Demande

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l'établissement employeur.

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :

Services en ligne et formulaires

La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à laCNRACL.

Montant

Si le défunt était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

La pension de réversion est égale à50 %de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures aumontant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de lamoitié du montant de la majoration pour enfantsque le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16eanniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Versement

Le versement de la pension de réversionn'est pas automatique. Vous devez le demanderà tout moment.

Toutefois, les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et au 3 années civiles (du 1erjanvier au 31 décembre) la précédant.

Exemple

Si vous faites votre demande le 16 septembre 2021 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2011, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1erjanvier 2018.

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2021, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2021.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1erjour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1eroctobre 2021).

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

décembre 2022 :

Rien pour ce mois

novembre 2022 | janvier 2023

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département