Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Vous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.

Quelle assurance obligatoire pour chasser ?

Vous devez avoir uneassurance couvrant votreresponsabilité civileen cas de dommages corporels occasionnés à d'autres personnes par tout acte de chasse.

L'assurance doit couvrir lesdommages causés par vous-même et par vos chiens.

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoirprésenter l'attestation d'assuranceen plus dudocument de validation du permis de chasser.

Quelle conséquence en cas de résiliation ou de suspension de l'assurance ?

Votre permis de chassercesse d'être valableet estretiré provisoirementsi votre contrat d'assurance estrésiliéou si la garantie prévue au contrat estsuspendue.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non paiement de cotisation.

Si votre contrat est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue, votre assureur informe l'OFB.

Vous devez alors remettre ledocument de validation du permis de chasserà l'OFB.

Pour récupérer ce document, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance couvrant votre responsabilité civile.

À savoir

une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation auFGAOquand aucune assurance ne peut intervenir. Unlivret de l'indemnisation indique les démarches à faire.

Quelles assurances facultatives pour la chasse ?

Assurance individuelle accident

L'assurance individuelle accidentvous indemnisesi vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident, que vous en soyez responsable ou pas.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, frais d'obsèques en cas de décès...

Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver laformule la plus adaptée à votre profil.

Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur.

Garantie protection juridique

Lagarantie protection juridiquevous permetd'être représenté et défendu par votre assureurdans une procédure de justice.

L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi

  • Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable

Textes de référence

Pour en savoir plus

août 2022 :

Rien pour ce mois

juillet 2022 | septembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département