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Droits et démarches
Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
La CEAM vous permet de bénéficier des soins de santé publics dont vous auriez besoin lors d'un séjour temporaire (week-end, vacances, séjour culturel ou linguistique, études, stage, recherche d'emploi ou déplacement professionnel) dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.
Comment faire une demande de carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ?
La carte est gratuite , individuelle et nominative.
La demande doit être faite pour chaque membre de la famille, y compris les enfants de moins de 16 ans.
La CEAM doit être demandée 20 jours au moins avant le départ .
En cas d'urgence ou de demande trop tardive, un certificat provisoire de remplacement est délivré. Ce certificat est valable 3 mois.
La demande doit être effectuée auprès de votre organisme d'assurance maladie .
Vous pouvez demander votre carte sur le site Ameli.
Services en ligne et formulaires
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Demander une carte européenne d'assurance maladie (Ceam)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.
La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.
Où s'informer ?
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Si vous n'avez pas de compte Ameli et ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez aussi faire la demande par téléphone.
Où s'informer ?
À savoir
Vous pouvez également la commander depuis l'application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play.
Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site de la MSA.
La MSA propose un mode d'emploi.
Services en ligne et formulaires
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MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.
Où s'informer ?
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Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Quelle est la durée de validité de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ?
La CEAM est valable 2 ans maximum à partir de sa date d'édition.
La durée de validité de la carte ne peut toutefois pas dépasser la durée des droits de la personne concernée à l'assurance maladie.
Comment renouveler la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ?
Le renouvellement peut se faire à partir de la date d'expiration inscrite sur la carte.
La demande se fait par messagerie ou téléphone.
La demande est faite auprès de l'organisme qui a délivré la 1 er carte.
Vous pouvez demander votre carte sur le site Ameli.
Services en ligne et formulaires
-
Demander une carte européenne d'assurance maladie (Ceam)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.
Vous pouvez aussi faire la demande par téléphone.
Où s'informer ?
La demande peut aussi se faire sur place au guichet.
Où s'informer ?
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir
En cas de perte ou de vol, vous avez la possibilité d'en faire la déclaration sur votre compte Ameli.
En attendant une nouvelle carte, un certificat provisoire de remplacement de la CEAM, délivré pour une durée de validité limitée, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.
Vous pouvez faire la demande sur le site de la MSA.
Services en ligne et formulaires
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MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
La demande peut aussi se faire au guichet sur place.
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
En cas de perte ou de vol, contactez la MSA.
Quelle prise en charge avec la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ?
Accès aux soins
La CEAM garantit un accès direct au système de santé public dans le pays de séjour, sans démarche préalable auprès de l'institution locale.
Les prestations sont servies dans les mêmes conditions (modalités, tarifs) que pour les assurés du pays concerné.
Pour cela, vous présentez votre CEAM ou votre certificat provisoire.
Modalités de réglement
Si la prestation est gratuite pour les assurés du pays, elle le sera également pour vous. Vous n'aurez pas d'argent à avancer.
Vous devrez éventuellement régler le ticket modérateur (partie des frais restant à votre charge).
Si la prestation est payante , vous devrez faire l'avance des frais. Vous pourrez demander le remboursement :
-
Soit sur place, auprès de l'institution d'assurance maladie compétente du pays de séjour. La prise en charge a lieu selon la législation sociale et les formalités en vigueur dans le pays concerné
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Soit de retour en France. Vous devez conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à votre organisme d'assurance maladie, accompagnés du formulaire cerfa n°12267 . Vous avez le choix entre vous faire rembourser sur la base des tarifs de la sécurité sociale française ou des tarifs du pays du séjour.
À savoir
La CEAM est utilisable en version dématérialisée depuis l'application Compte ameli.
Si vous avez un compte Ameli , vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne .
Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.
Services en ligne et formulaires
Si vous êtes à la MSA , vous devez vous adressez à elle pour le remboursement.
Où s'informer ?
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Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Attention
les systèmes de santé varient beaucoup d'un pays européen à l'autre. Certains services peuvent être gratuits en France, mais payants dans d'autres pays. Avant de partir, renseignez vous sur le système de soins de santé du pays dans lequel vous vous rendez .
Soins couverts
Cette carte concerne les soins médicalement nécessaires.
Elle couvre aussi les maladies chroniques ou préexistantes et la grossesse et l'accouchement.
Pour cela, le but du séjour ne doit pas être de bénéficier de soins. Il ne doit donc pas s'agir de soins programmés.
À savoir
Si vous n'avez pas demandé le remboursement de vos frais médicaux lors de votre séjour, vous pouvez présenter les factures et les justificats de paiement à votre caisse d'afficiliation à votre retour en France.
Soins non couverts
Les soins privés ne sont pas couverts. Si vous bénéficiez de soins privés, vous pouvez en demander le remboursement une fois rentré en France, en application du tarif en vigueur en France. La carte ne permet pas la prise en charge des frais liés à un traitement médical que vous auriez programmé dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.
Attention
La CEAM n'est pas une carte de paiement. Elle n'est pas non plus une assurance voyage.
En absence de carte
Vous devez régler la totalité des frais pour les soins reçus dans le pays de séjour dans les cas suivants :
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Vous avez oublié votre CEAM
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Votre CEAM n'est plus valable
Peu importe que les soins soient dispensés dans le secteur public ou privé, vous devez conserver toutes les factures et justificatifs.
Dès votre retour en France, vous devez les présenter à votre organisme d'assurance maladie pour vous faire rembourser.
Le formulaire cerfa n°12267 doit aussi être complété et fourni.
Si vous êtes adhérent au compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne .
Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.
Services en ligne et formulaires
Avant de partir en vacances à l'étranger, prenez certaines précautions pour être assuré si vous tombez malade. Avant votre départ, vous devez vous renseigner sur l'état sanitaire du pays et sur les frais médicaux qui resteront éventuellement à votre charge. Dans certains pays, les soins, notamment hospitaliers, coûtent très chers. Il est donc prudent d'être couvert par un contrat d'assurance ou d'assistance.
Si vous recevez des soins à l'étranger vous devez régler les frais médicaux sur place. Peu importe qu'il s'agisse de soins hospitaliers ou non, dans le secteur public ou privé.
À noter
il existe une exception pour 2 pays : Andorre et le Gabon . Les soins peuvent être pris en charge par la caisse étrangère, sous certaines conditions.
Vous devez conserver les justificatifs des dépenses de santé et les présenter à votre retour à la caisse d'assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.
Services en ligne et formulaires
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Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré Cerfa n°12267*06
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Seuls les soins urgents imprévus et imprévisibles peuvent être éventuellement pris en charge par la sécurité sociale française.
Le remboursement des soins sera ou non accordé à l'assuré, après vérification de sa situation et dans la limite des tarifs forfaitaires appliqués en France.
Si vous êtes adhérent au compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne .
Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.
Services en ligne et formulaires
Attention
il s'agit d'une possibilité pour la caisse concernée et non d'une obligation.
En cas de refus de remboursement, aucune contestation n'est possible.
Avant de partir, vous devez demander à votre caisse d'assurance maladie les renseignements suivants :
-
S'il existe un accord de sécurité sociale entre la France et votre pays d'origine et s'il vous est applicable,
(un certain nombre d'accords ne concernent que les travailleurs salariés et les membres de leur famille. De plus, la majorité d'entre eux ne s'appliquent pas aux étrangers qui ont la double nationalité, franco-algérienne ou franco-malienne par exemple)
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Si vous avez des formalités à accomplir (dans certains cas, vous devez présenter à l'organisme d'assurance maladie de votre pays d'origine des formulaires spécifiques remis par votre caisse française)
Si vous entrez dans le champ d'application de l'accord de sécurité sociale, vous pourrez bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé sur place, selon les tarifs en vigueur dans votre pays d'origine.
En cas d'arrêt de travail, vous pourrez aussi éventuellement percevoir des indemnités journalières, dans les conditions prévues par l'accord.
Si vous n'entrez pas dans le champ d'application de l'accord de sécurité sociale signé entre votre pays d'origine et la France vous devez régler sur place vos frais médicaux si vous tombez malade. Si votre pays n'a pas signé d'accord avec la France vous devez aussi régler sur place vos frais médicaux.
Vous devez conserver les factures et vos justificatifs de paiement et les présenter, à votre retour en France, à votre caisse d'assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.
Services en ligne et formulaires
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Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré Cerfa n°12267*06
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Si vous êtes adhérent au compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne .
Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.
Services en ligne et formulaires
Après vérification de votre situation, votre caisse vous remboursera éventuellement vos frais dans la limite des tarifs appliqués en France. Il s'agit d'une possibilité pour votre caisse et non d'une obligation.
En cas de refus de remboursement, aucune contestation n'est possible.
Il est donc prudent d'être titulaire d'un contrat d'assurance ou d’assistance lorsque vous voyagez à l'étranger. Les soins, notamment hospitaliers, peuvent coûter très chers dans certains pays.
L'ambassade ou le consulat français du pays visité peut vous mettre en relation avec un médecin agréé par ses services.
Les autorités consulaires peuvent aussi vous fournir une liste de médecins parlant français ou spécialisés.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles R160-1 à R160-4
Prise en charge des soins dispensés hors de France
Services en ligne et formulaires
-
Demander une carte européenne d'assurance maladie (Ceam)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré Cerfa n°12267*06
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Ameli en ligne
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) -
Se faire rembourser des soins effectués à l'étranger depuis le compte Ameli
Ameli.fr
Pour en savoir plus
-
Carte européenne d'assurance maladie
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Carte européenne d'assurance maladie
Commission européenne -
Votre couverture maladie lorsque vous partez en vacances à l'étranger
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) -
Aller chez le médecin/à l'hôpital à l'étranger
Commission européenne -
Votre couverture maladie pour des vacances en Andorre
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) -
Votre couverture maladie pour des vacances au Gabon
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) -
Conseils aux voyageurs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Vaccination par pays
Institut Pasteur -
Se faire rembourser des soins effectués à l'étranger depuis le compte Ameli
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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