Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Médaille de l'enfance et des familles

La médaille de l'enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,... ) qui ont élevé de nombreux enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs. Depuis le 22 février 2022, elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l'accueil du jeune enfant et la protection de l'enfance.

Qui peut recevoir la médaille ?

  • Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans. La personne doit avoir fait également, dans l'exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles

  • Personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile

  • Personne élevant ou ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, à la suite de décès de ses parents

  • Personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté

  • Veuf ou veuve de guerre ou d'acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de leur époux

  • Personne dédiant ou ayant dédié leur vie professionnelle ou leur action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des familles. Cette personne a notamment agi dans les domaines de l'accueil des jeunes enfants, de la protection de l'enfance, du soutien à la parentalité.

  • Personne rendant ou ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits

À noter

la médaille peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès.

Qui peut faire la demande ?

La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est, en principe, déposée par lapersonne qui souhaite l'obtenir.

Toutefois, l'une des personnes suivantes peut proposer une candidature :

  • Préfet

  • Parlementaire

  • Maire

  • Président du conseil départemental, de laCaf, de la caisse locale de mutualité sociale agricole

  • Président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée

À noter

la personne faisant l'objet d'une proposition doit signer une déclaration d'acceptation.

Quels sont les documents à fournir ?

La demande ou proposition doit être accompagnée des documents suivants :

  • Formulairecerfa n°15319

  • Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)

  • Extrait du casier judiciaire

  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants

  • Certificat de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire

  • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale

  • Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur

Où déposer la demande ?

La demande ou la proposition d'attribution doit être déposée à lamairie du domicile de la personne qui recevra la médaille.

Où s'informer ?

La mairie remet à la personne qui dépose le dossier unrécépisséattestant de sa demande.

Attention

lors de l'instruction, tout dossier incomplet, pour lequel la mairie a fait des relances à l'intéressé, qui sont restés sans réponse, est rejeté.

Les dossiers complets sont vérifiés et transmis par le maire au préfet, avec son avis sur la demande ou proposition.

Qui attribue la médaille ?

La décision d'attribution est prise, selon la personne concernée, après enquête par les personnes suivantes :

  • Préfet du département et président de l'union départementale des associations familiales

  • Préfet du département et ministre chargé de la famille

  • Ministre chargé de la famille de sa propre initiative ou sur demande du préfet du département conjointement avec celle du président de l'union départementale des associations familiales

Quels sont les effets ?

L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purementhonorifique.

La personne reçoit une médaille, un diplôme et l'extrait d'arrêté d'attribution. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture, par la mairie ou par l'union départementale des associations familiales (Udaf).

La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.

L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Où s'informer ?

Quels sont les cas de perte ou de retrait de la médaille ?

La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :

  • Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)

  • Condamnation pour uncrimeou undélit

  • Démérite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence

La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présenté sa candidature.

La décision de retrait est prise par lepréfet. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.

Qui peut recevoir la médaille de la famille ?

Une famille ou une personne qui

  • a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,

  • ou œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille

Qui peut faire la demande ?

La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des famille est, en principe, déposée par lapersonne qui souhaite l'obtenir.

Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Formulairecerfa n°15319, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées

  • Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation...) permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'attribution de la médaille

  • Copie de la carte d'identité française ou du passeport français des enfants

  • Certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire

  • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale

  • Tous documents établissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié

  • Pour les candidats français, copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire

Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée parun traducteur assermenté.

Où déposer la demande ?

La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doit parvenir à ladivision des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.

Qui attribue la médaille ?

La décision est prise pararrêté ministériel, après enquête.

Quels sont les effets ?

L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purementhonorifique.

La personne reçoit une médaille, un diplôme et l'extrait d'arrêté d'attribution qui lui sont adressés par le consulat.

La personne a le droit de porter son insigne et sa médaille en public.

L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Où s'informer ?

Quels sont les cas de perte ou de retrait de la médaille ?

La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :

  • Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)

  • Condamnation pour uncrimeou undélit

  • Démérite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence

La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présenté sa candidature.

La décision de retrait est prise par lepréfet. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

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Nord, le Département