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Droits et démarches
Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?
Un terrain est ditouquand il ne provient pas d'unedivision foncière. Il est également appeléterrain en diffus.Il peut être mis en vente sans êtreborné, niviabilisé.
Un terrainsitué dans un lotissementest issu d'une procédure de lotissement. Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir unpermis d'aménagerou une décision de non opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir. Le terrain en lotissement doit obligatoirement êtrebornéetviabilisé.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Dispositions applicables aux lotissements - Code de l'urbanisme : article L115-4
Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement
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