Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
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Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que ledébiteurdoit aucréancieren cas de retard de paiement.

Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre :

Taux d'intérêt légal

Année

Taux d'intérêt légal

Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas

(notamment créancier professionnel)

2022

2esemestre

3,15 %

0,77 %

1ersemestre

3,13 %

0,76 %

2021

2esemestre

3,12 %

0,76 %

1ersemestre

3,14 %

0,79 %

2020

2esemestre

3,11 %

0,84 %

1ersemestre

3,15 %

0,87 %

2019

2esemestre

3,26 %

0,87 %

1ersemestre

3,40 %

0,86 %

2018

2esemestre

3,60 %

0,88 %

1ersemestre

3,73 %

0,89 %

2017

2esemestre

3,94 %

0,90 %

1ersemestre

4,16 %

0,90 %

2016

2esemestre

4,35 %

0,93 %

1ersemestre

4,54 %

1,01 %

2015

2esemestre

4,29 %

0,99 %

1ersemestre

4,06 %

0,93 %

Il sert à calculer les éléments suivants :

  • Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice

  • Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas letaux effectif global(TEG) de ce prêt

Attention

l'intérêt légal ne doit pas être confondu avecl'intérêt contractuelni avec laclause d'indexation,qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Intérêts légaux simples

Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.

Exemple

Date du jugement : 1erseptembre 2020

Décision : condamnation à payer2 000 €

Délai d'application de la décision : jour de la décision

Taux d'intérêt légal au 1erseptembre 2020 :3,11 %(le créancier est un particulier)

Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

(2 000X29X3,11)/36 500 =4,94 €

2 000+4,94 =2004,94 €

Le total à payer est de2 004,94 €.

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.

Intérêts légaux majorés

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Exemple

Date du jugement : 1erseptembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer2 000 €

La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.

La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016

Taux d'intérêt légal simple du 2esemestre 2015 :4,29 %(le créancier est un particulier)

Taux d'intérêt légal majoré du 2esemestre 2015 :9,29 %

Taux d'intérêt légal majoré du 1ersemestre 2016 :9,54 %

Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

Le montant des intérêts légaux est de :14,34 €+22,40 €+52,27 €=89,01 €

Le total à payer est de :2 000 €+89,01 €=2 089,01 €

Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.

  • Montant des intérêts légaux simples du 17 septembre au 17 novembre 2015 :

    (2 000 €X61X4,29)/36 500 =14,34 €

  • Montant des intérêts légaux majorés du 18 novembre au 31 décembre 2015 :

    (2 000 €X44X9,29)/36 500 =22,40 €

  • Montant des intérêts légaux majorés pour l'année 2016 :

    (2 000 €X100X9,54)/36 500 =52,27 €

Intérêts légaux composés

Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.

Exemple

En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :

Le débiteur doit rembourser :2 000 €+53,23 €=2 053,23 €

Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

  • Montant des intérêts légaux simples et majorés dus pour l'année 2015 :

    14,34 €+22,40 €=36,74 €

  • En 2016, la somme due devient :

    2 000 €+36,74 €=2 036,74 €

  • Montant des intérêts majorés dus pour l'année 2016 :

    (2 036,74 €X100X9,54)/36 500 =53,23 €

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Pour en savoir plus

août 2022 :

Rien pour ce mois

juillet 2022 | septembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département