Mairie de Troisvilles
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Droits et démarches

Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?

Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu unrisque aggravé de santéà cause d'une maladie ou d'un handicap, la conventionAerass'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur undroit à l'oubliet unegrille de référence. Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance.

Pour quel prêt immobilier s'applique ?

La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige de l'emprunteur qu'il lui fournisse des informations sur à sa santé (questionnaire ou examen médical) pour lui accorder une assurance emprunteur.

À noter

à partir du 1er juin 2022, l'assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de l'emprunteur lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le montant du prêt est inférieur ou égal à200 000 €par emprunteur

  • La fin du remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l'emprunteur

Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?

Une personne a unrisque aggravé de santési elle est malade ou a été malade et qu'elle présente un risque d'invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

La convention Aeras instaure unpour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C.

Cette personne n'a pas à déclarer ces maladies lors de sa demande d'assurance si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute

  • Le futur contrat d'assurance prend fin avant les 71 ans du demandeur

Attention

lesconséquences de la maladie relevant du droit à l'oubli doivent être déclarées à l'assureur.

Qu'est-ce que la grille de référence ?

La convention Aeras définit unelistant certaines maladies.

Il s'agit de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer unesurprimeou uneexclusionde garantie.

Il peut aussi s'agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur peut accomplir une des actions suivantes :

  • Réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum

  • Imposer des limitations de garantie

  • Soumettre la proposition du contrat d'assurance à certaines conditions

Lagrille de références'applique uniquement au contrat d'assurance répondant aux 2 conditions suivantes :

  • Crédit d'au maximum320 000 €(hors prêt relais) servant à financer une résidence principale

  • Crédit remboursé au plus tard aux 70 ans du demandeur

Quel est le parcours de votre demande d'assurance ?

Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une proposition d'assurance aux conditions standards (1erniveau d'analyse), votre demande est transmise à un 2eniveau d'analyse. Certaines demandes peuvent faire l'objet d'un 3eniveau d'analyse.

1er et 2e niveaux d'analyse : questionnaires médicaux

Lorsque vous demandez une assurance emprunteur auprès de votre banque ou d'un autre assureur, il doit vous remettre un document d'information spécifique :

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir un questionnaire de santé simplifié (1erniveau d'examen).

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé (2eniveau d'examen). Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus, ...).

À cette étape, il y a 3 possibilités :

  • Soit vous obtenez une proposition de contrat d'assurance, valable 4 mois. Le contrat d'assurance qu'il vous propose peut intégrer unesurprimeou uneexclusionde garantie.

  • Soit votre dossier est automatiquement transmis au 3eniveau d'examen.

  • Soit votre demande d'assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à uneassociation signataire de la convention Aeras . Vous pouvez rechercher avec votre banque unegarantie alternative pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

3e niveau d'analyse : analyse de votre situation médicale

Votre demande est soumise à un 3eniveau d'analyse si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance

  • Le crédit à assurer ne dépasse pas320 000  €(hors prêt relais)

À cette étape, il y a 2 possibilités :

  • Soit votre demande est acceptée. L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Toutefois, undispositif de réduction des surprimes d'assurance est prévu par la convention Aeras. Il plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes.

  • Soit votre demande est refusée. l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque unegarantie alternative pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

En cas de non-respect de la convention : saisir la commission de médiation

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si ledroit à l'oublin'a pas été respecté, vous pouvez saisir lacommission de médiation de la convention Aeras.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie

  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur

  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur

  • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

En cas de refus d'assurance : garanties alternatives

Les banques se sont engagées, en cas de refus d'assurance, à accepter dessolutions alternatives pour garantir un prêt immobilier. Notamment :

  • Uncontrat d'assurance-vieque vous avez déjà souscrit

  • Donner en gage à la banque un portefeuille devaleurs mobilières

  • Prendre unehypothèquesur un bien immobilier différent de celui à financer

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département