Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre7 000 €et30 000 €selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétairesjusqu'au 31 décembre 2021.

Les conditions d'obtention de l'éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.

Travaux d'isolation et/ou d'installation d'équipements

L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable.

Travaux concernés

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture

  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

  • Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur

  • Isolation des planchers bas

  • Installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire

  • Installation d'un chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

À savoir

il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.

Pour vous aider dans votre choix de travaux, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation énergétique.

Personnes concernées

  • Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement

  • Copropriétaire (et non lesyndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur pour financer laquote-partde travaux d'intérêt collectif réalisés sur lesparties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

L'éco-PTZ n'est pas soumis à condition de ressources.

Logement concerné

Votre logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Il doit être votrerésidence principale.

Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualitéReconnu garant de l'environnement(RGE).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

Services en ligne et formulaires

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Seules les banques ayant signé une convention avec l'État peuvent distribuer l'éco-PTZ. Il convient donc de se renseigner auprès de votre banque.

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)

  • Dernier avis d'imposition

  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés

Condition relative à la réalisation des travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure

  • Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l'emprunteur.

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :

  • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire

  • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)

  • Extrait duBodaccen cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire

  • Procès-verbal d'un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux

  • Rapport d'expertise judiciaire

  • Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site duJournal officiel .

Montant du prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :

  • 7 000 €pour une action simple sur les parois vitrées

  • 15 000 €pour une action simple de travaux d'une autre nature

  • 25 000 €pour un bouquet de2travaux

  • 30 000 €pour un bouquet de3travaux ou plus

Cumul avec d'autres aides

L'éco-PTZ peut être cumulable avec les aides suivantes :

  • Aide de l'Anahet aide des collectivités territoriales

  • Certificats d'économies d'énergie

  • PTZpour l'accession à la propriété

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Fin des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'un éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2ndéco-PTZ pour le même logement.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1eréco-PTZ.

La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1eréco-PTZ.

Attention

la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser30 000 €.

Amélioration du niveau de performance énergétique globale

Travaux concernés

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Les travaux doivent permettre d'obtenir :

  • une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude,

  • etun gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.

À noter

l'étude thermique ne doit pas être confondue avec lediagnostic de performance énergétique (DPE), qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.

Personnes concernées

  • Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement

  • Copropriétaire (et non lesyndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer laquote-partde travaux d'intérêt collectif réalisés sur lesparties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

L'éco-PTZ n'est pas soumis à condition de ressources.

Logement concerné

Votre logement doit être votrerésidence principale.

Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualitéReconnu garant de l'environnement(RGE).

L'entreprise réalisant l'étude thermique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles aucrédit d'impôt transition énergétique (Cite).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

Services en ligne et formulaires

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)

  • Dernier avis d'imposition

  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés

Condition relative à la réalisation des travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure

  • Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l'emprunteur.

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :

  • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire

  • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)

  • Extrait duBodaccen cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire

  • Procès-verbal d'un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux

  • Rapport d'expertise judiciaire

  • Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site duJournal officiel .

Montant du prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de30 000 €.

Cumul avec d'autres aides

L'éco-PTZ peut être cumulable avec les aides suivantes :

  • Aide de l'Anahet aide des collectivités territoriales

  • Certificats d'économies d'énergie

  • PTZpour l'accession à la propriété

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Fin des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'un éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2ndéco-PTZ pour le même logement.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1eréco-PTZ.

Attention

la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser30 000 €.

Réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif

Travaux concernés

Vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Personnes concernées

  • Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement

  • Copropriétaire (et non lesyndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer laquote-partde travaux d'intérêt collectif réalisés sur lesparties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

L'éco-PTZ n'est pas soumis à condition de ressources.

Logement concerné

Votre logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Il doit être votrerésidence principale.

Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.

La mention du professionnelReconnu garant de l'environnement (RGE)n'est pas requise pour ce type de travaux. Mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE.

Services en ligne et formulaires

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)

  • Dernier avis d'imposition

  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés

Condition relative à la réalisation des travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure

  • Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l'emprunteur.

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :

  • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire

  • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)

  • Extrait duBodaccen cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire

  • Procès-verbal d'un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux

  • Rapport d'expertise judiciaire

  • Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat

Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site duJournal officiel .

Montant

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de10 000 €.

Cumul avec d'autres aides

L'éco-PTZ peut être cumulable avec les aides suivantes :

  • Aide de l'Anahet aide des collectivités territoriales

  • Certificats d'économies d'énergie

  • PTZpour l'accession à la propriété

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Fin des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'un éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2ndéco-PTZ pour le même logement.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1eréco-PTZ.

La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1eréco-PTZ.

Attention

la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser30 000 €.

Les conditions d'obtention de l'éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.

Travaux d'isolation et/ou d'installation d'équipements

L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable.

Travaux concernés

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux de la copropriété doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture

  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

  • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)

  • Isolation des planchers bas

  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

À savoir

il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler les logements, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.

Bénéficiaire

Lesyndicat de copropriétairespeut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur lesparties privatives(travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant querésidence principalepeuvent participer à l'éco-PTZ collectif.

En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZindividuelcomplémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

Immeuble concerné

L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualitéReconnu garant de l'environnement(RGE).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

Services en ligne et formulaires

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Domofinance et la Caisse d'épargne Île-de-France sont les seules banques à pouvoir distribuer l'éco-PTZ collectif.

À l'appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants :

  • Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux

  • Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ

  • Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés

Condition relative à la réalisation des travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Montant du prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de :

  • 7 000 €pour l'action d'isolation des parois vitrées,

  • 15 000 €pour une autre action de travaux simple,

  • 25 000 €pour un bouquet de2travaux,

  • 30 000 €pour un bouquet de3travaux ou plus.

Le montant maximal de l'éco-PTZ correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

Fin des travaux

Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date de signature du contrat définitif de prêt.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2ndéco-PTZ.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1eréco-PTZ.

La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1eréco-PTZ.

Attention

la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser30 000 €par logement.

Amélioration du niveau de performance énergétique globale

Travaux concernés

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans le bâtiment doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Les travaux doivent permettre d'obtenir :

  • une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m² sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude

  • etun gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.

À noter

l'étude thermique ne doit pas être confondue avec lediagnostic de performance énergétique (DPE), qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.

Bénéficiaire

Lesyndicat de copropriétairespeut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur lesparties privatives(travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant querésidence principalepeuvent participer à l'éco-PTZ collectif.

En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZindividuelcomplémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

Immeuble concerné

L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualitéReconnu garant de l'environnement(RGE).

L'entreprise réalisant l'étude thermique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles aucrédit d'impôt transition énergétique (Cite).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

Services en ligne et formulaires

Dépôt du dossier

Le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

À l'appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants :

  • Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux

  • Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ

  • Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés

Condition relative à la réalisation des travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Montant du prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de30 000 €.

Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

Fin des travaux

Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2ndéco-PTZ.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1eréco-PTZ.

Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1eréco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture

  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

  • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)

  • Isolation des planchers bas

  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser30 000 €par logement.

Réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif

Travaux concernés

Les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Bénéficiaire

Lesyndicat de copropriétairespeut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur lesparties privatives(travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant querésidence principalepeuvent participer à l'éco-PTZ collectif.

En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZindividuelcomplémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

Immeuble concerné

L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Les travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.

La mention du professionnelReconnu garant de l'environnement (RGE)n'est pas requise pour ce type de travaux mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE.

Services en ligne et formulaires

Dépôt du dossier

Le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

À l'appui de la demande, le syndicat doit fournir tous les éléments suivants :

  • Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux

  • Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ

  • Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés.

Condition relative à la réalisation des travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Montant du prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de10 000 €.

Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

Fin des travaux

Le syndicat de copropriétaire doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2ndéco-PTZ.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1eréco-PTZ.

Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1eréco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture

  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

  • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)

  • Isolation des planchers bas

  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser30 000 €par logement.

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

septembre 2021 :

Rien pour ce mois

août 2021 | octobre 2021

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département