Mairie de Troisvilles 12,rue du Général de Gaulle 59980 TROISVILLES Tél. : 03-27-85-09-94 Mail : mtroisvilles@gmail.com Horaires d’ouverture : Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00 L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

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Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune. Selon votre situation, il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.

Domicile dans la commune

Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois , à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile réel dans la commune.

Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :

  • Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise

  • Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)

  • Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)

  • Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)

  • Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).

Résidence dans la commune

La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois .

En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.

Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, l’un des documents suivants  :

  • Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise

  • Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)

  • Quittance de loyer (de moins de 3 mois).

À savoir

Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous résidez dans la commune.

Logé chez un proche (parent, ami...)

Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes logé chez vos parents ou chez une autre personne :

Les justificatifs à fournir varient selon que vous avez moins de 26 ans ou plus :

Vous devez fournir les 2 documents suivants  :

  • Document de moins de 3 mois prouvant le domicile réel de votre parent dans la commune

  • Document prouvant votre lien de filiation . Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.

Vous devez fournir les 3 documents suivants  :

  • Certificat d’hébergement établi par votre parent, attestant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois

  • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)

  • Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez.

Vous devez présenter les 3 documents suivants  :

  • Certificat d’hébergement établi par la personne chez qui vous habitez, attestant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois

  • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)

  • Copie de la carte d'identité de la personne chez qui vous habitez.

Militaire en stationnement

Dans certains cas , vous pouvez vous inscrire dans une autre commune que celle où vous habitez/résidez. Vous devez alors fournir la preuve de l'attache que vous avez avec cette commune.

À savoir

Votre époux ou votre épouse peut demander son inscription sur la même liste électorale que la vôtre, à condition de fournir la preuve de votre mariage.

Forain, gens du voyage, sans domicile fixe (SDF)

Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile .

Dans ce cas, vous devez fournir l’ un des documents suivants  :

  • Attestation d'élection de domicile délivrée, soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois.

  • Votre carte d'identité. Elle doit avoir au moins 6 mois et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile.

Marinier ou membre de sa famille habitant à bord

Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes marinier ou membre de la famille d'un marinier :

Si vous êtes marinier (artisan ou salarié), vous pouvez demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, bulletin de salaire)

  • Preuve de votre inscription dans une région de rattachement.

Si vous êtes un membre de la famille d'un marinier et que vous habitez à bord, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.

Vous devez fournir les documents suivants  :

  • Preuve de l'activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, bulletin de salaire)

  • Preuve de votre inscription dans une région de rattachement

  • Preuve que vous êtes un membre de la famille d'un marinier habitant à bord.

Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans . Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période.

Les impôts locaux concernés sont les suivants :

Vous devez fournir l’un des documents suivants  :

  • Les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaît

  • Un certificat de la DDFP où votre nom apparaît.

À savoir

Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.

Gérant d'une société

Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune.

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

  • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société

  • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans

  • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Services en ligne et formulaires

Associé d'une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

Vous devez fournir les 3 documents suivants  :

  • Copie des statuts constitutifs de la société ou copie des statuts mis à jour ou copie de l'acte de cession de parts

  • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans

  • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Services en ligne et formulaires

Associé d'une SA, SCA, ou SAS

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

Vous devez fournir les 3 documents suivants  :

  • Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez

  • Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans

  • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Services en ligne et formulaires

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

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