Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen

Si vous êtes membre de famille d'unEuropéenvenu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre. Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vousdevezdemander une carte de séjour. D'autres personnes peuvent aussi être autorisées à venir (concubin, partenaire, personne à charge, etc.), mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France.

Les membres de famille sont les personnes suivantes :

  • Époux(se)

  • Partenaire

  • Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire

  • Père ou mère de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire

Vous pouvez également être concerné si vous n'êtes pas membre de famille, mais remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge d'un Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France

  • Vous avez des problèmes graves de santé et l'Européen avec qui vous avez un lien de parenté (frère, sœur, grand-parent) doit s'occuper de vous

  • Vous avez des liens privés et familiaux durables avec un Européen (concubin)

La carte de séjour est-elle obligatoire ?

Vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour.

Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une carte de séjour. Durant les 5 premières années de votre séjour, elle portera la mentionmembre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

Comment demander la carte de séjour ?

Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) de votre domicile.

Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen

  • 3photos d'identité

  • Justificatif du lien familial

    • Pour l'époux : extrait d'acte de mariage

    • Pour l'enfant : extrait d'acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

    • Pour l'ascendant : acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge (copie intégrale ou extrait avec filiation)

  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

Quel est le coût ?

La carte de séjourmembre de la famille d'un citoyen de l'Unionestgratuite.

Comment récupérer la carte de séjour ?

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

La carte a une durée de validité équivalente à celle du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (5 ans au maximum).

Elle est renouvelable.

Comment renouveler la carte de séjour ?

La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1redélivrance.

Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjourCitoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

Vous devez présenter votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile.

Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen

  • 3photos d'identité

  • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.

  • Justificatif du lien familial :

    • Pour l'époux : extrait d'acte de mariage

    • Pour l'enfant : extrait d'acte de naissance avec filiation

    • Pour l'ascendant : acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge (copie intégrale ou extrait avec filiation)

  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

Cas particuliers

S la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France. Il faut présenter un des documents suivants :

  • Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)

  • En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur

  • En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

La carte de séjourCitoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnellesestgratuite.

Elle est valable10 anset est renouvelable.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d'unEuropéenvenu s'installer en France.

Les membres de famille sont les personnes suivantes :

  • L'époux(se)

  • Le partenaire

  • L'enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire

  • Le père ou la mère de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire

Vous pouvez également être concerné si vous n'êtes pas membre de famille mais remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge d'un Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France

  • Vous avez des problèmes graves de santé et l'Européen avec qui vous avez un lien de parenté (frère, soeur, grand-parent) doit s'occuper de vous

  • Vous avez des liens privés et familiaux durables avec un Européen (concubin)

La carte de séjour est-elle obligatoire ?

Si vous êtes non-européen, vousdevezdemander une carte de séjour. Elle estobligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.

Durant les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mentionmembre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.

Comment demander la carte de séjour ?

Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) de votre domiciledans les 3 mois de votre entrée en France.

Dans l'attente de l'instruction de la demande, vous recevez un récépissé.

Attention

en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de 200 € à réglerpar timbres fiscauxsera exigé lors de la remise de la carte.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quels sont les documents à fournir ?

Si vous êtes époux(se), enfant de moins de 21 ans (ou à charge) ou ascendant direct à charge, vous devez fournir les documents suivants :

  • Passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen

  • 3photos d'identité

  • Justificatif du lien familial :

    • Pour l'époux : extrait d'acte de mariage

    • Pour l'enfant : extrait d'acte de naissance avec filiation

    • Pour l'ascendant : acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge (copie intégrale ou extrait avec filiation) 

  • Si vous êtes à charge de l'accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage

  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

Si vous avez conclu un Pacs (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjourmembre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen

  • 3photos d'identité

  • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)

  • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen

  • 3photos d'identité

  • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

  • Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen que vous rejoignez en France.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen

  • 3photos d'identité

  • Certificats médicaux établissant la gravité de votre état de santé

  • Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant européen dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage

  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

Quel est le coût ?

La carte de séjourmembre de la famille d'un citoyen de l'Unionestgratuite.

Comment récupérer la carte de séjour ?

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

La carte de séjour a une durée de validité de 5 ans. Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjournez moins de 5 ans, la durée de la carte correspond à celle de ce séjour.

Elle est renouvelable.

Comment renouveler la carte de séjour ?

Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date de fin.

La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1redélivrance.

Vous devez demander une carte de séjourDirective 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Elle estobligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.

Vous devez présenter votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant vos 5 ans de séjour en France.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, vous recevez unrécépissé.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen

  • 3photos d'identité

  • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.

  • Justificatif du lien familial :

    • Pour l'époux : extrait d'acte de mariage

    • Pour l'enfant : extrait d'acte de naissance avec filiation

    • Pour l'ascendant : extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge

  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

Cas particuliers

Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l'un des documents suivants :

  • Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)

  • En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur

  • En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

La carte de séjour vous est remisegratuitement, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.

Elle est valable10 anset est renouvelable.

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département