Durée de conservation des papiers
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Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
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Durée de conservation des papiers
Vous triez vos papiers administratifs et vous vous demandez lesquels vous pouvez jeter et lesquels vous devez garder ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé…
Attention
Les durées indiquées dans cette page sont
des
durées minimales
durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des
délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit
. Par exemple, demander un remboursement, faire une réclamation.
Il peut aussi s'agir des
délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose
. Par exemple, payer une amende, rembourser un trop-perçu.
Toutefois,
il peut être nécessaire de garder un document plus longtemps
. En effet, un document peut être utile pour
apporter une preuve en cas de procédure judiciaire
. De plus, un acte ou un événement peut suspendre ou interrompre le délai de
prescription
. Par exemple, le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la médiation ou à la conciliation.
Ainsi, un document peut
servir de preuve dans des situations très différentes.
Les délais indiqués dans cette page
ne prennent pas en compte tous les cas de figure
.
Assurance
Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance
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Type de document
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Durée minimale de conservation
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Précisions
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Contrat d’assurance (
habitation
,
automobile
responsabilité civile
)
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2 ans à partir de la clôture du contrat
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Le délai pour agir (action en paiement de l'indemnité, action en responsabilité pour manquement au devoir de renseignement...) est de
2 ans
à compter de l'événement qui y donne naissance. En cas de sinistre, le délai court à compter du jour où la personne concernée en a eu connaissance.
Le délai pour agir à la suite de dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle est de
5 ans
à compter de l'événement qui y donne naissance.
Le délai pour agir à la suite d’un événement ayant entraîné un dommage corporel est de
10 ans
à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
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Quittance
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Avis d'échéance
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Courrier de résiliation
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Preuve du règlement
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Date du document + 2 ans
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Relevé d'informations automobile
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Permanente
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Le relevé d'informations est délivré par votre assureur
à la fin du contrat
ou sur demande.
Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (
bonus-malus
).
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Contrat d’assurance-vie
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Permanente
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Le délai de prescription des actions liées au contrat d’assurance-vie
varie selon que vous êtes le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire
.
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Attention
Les durées indiquées sont des
durées minimales
durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr
garder vos documents plus longtemps
, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut
servir de preuve dans des situations très différentes.
Ainsi, les délais indiqués
ne prennent pas en compte tous les cas de figure
.
Banque
Durée minimale de conservation des documents liés à la banque
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Type de document
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Durée minimale de conservation
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Précisions
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Chèque
à encaisser
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1 an et 8 jours
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Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.
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Convention d'ouverture de compte (compte courant,
PEL
,
livret A
…)
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5 ans à partir de la clôture du compte
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5 ans à partir de la date de l'opération de paiement inscrite sur le compte
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Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de
13 mois
.
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Ticket de carte bancaire (paiement et retrait)
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Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant
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Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de
13 mois
.
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5 ans à partir de la clôture du prêt
|
Pour le crédit à la consommation, l’établissement de crédit a
2 ans
pour agir en justice en cas défaillance de l'emprunteur.
|
Attention
Les durées indiquées sont des
durées minimales
durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr
garder vos documents plus longtemps
, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut
servir de preuve dans des situations très différentes.
Ainsi, les délais indiqués
ne prennent pas en compte tous les cas de figure
.
Impôts - droits de succession
Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts
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Type de document
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Durée minimale de conservation
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Précisions
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Impôt sur le revenu
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Jusqu’à la fin de la 3
e
année suivant celle pour laquelle l’imposition est due
Exemple : la déclaration 2026 sur les revenus de 2025 est à conserver au moins jusqu'au 31 décembre 2028
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Le délai de 3 ans correspond au
droit de reprise de l'administration
. Ce délai est de
10 ans
en cas de fraude.
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Impôts locaux
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Jusqu’à la fin de l'année suivant celle pour laquelle l'imposition est due
Exemple : jusqu’au 31 décembre 2027 pour une taxe
mise en recouvrement
en 2026
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Le délai d’1 an correspond au
droit de reprise de l'administration
. Ce délai est de
3 ans
si vous avez bénéficié d’une exonération, d’un
dégrèvement
ou d’un
abattement
qui sont par la suite rectifiés.
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Impôt sur la fortune immobilière
Déclaration, avis d’impôt, justificatifs
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Jusqu’à la fin de la 3
e
année suivant celle pour laquelle l’imposition est due
Exemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration établie en 2026
|
Le délai de 3 ans correspond au
droit de reprise de l'administration
.
Ce délai est
6 ans
en cas d’absence de déclaration, (ou, en cas de déclaration, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires), et de
10 ans
si des irrégularités sont révélées par une procédure juridictionnelle ou une réclamation contentieuse, ou si des recherches ultérieures sont nécessaires sur des biens situés à l’étranger.
|
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Droits de succession
Déclaration de succession, documents justificatif
s
|
Jusqu’à la fin de la 3
e
année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession.
Exemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration de succession établie en 2026
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Il peut être utile de conserver tous les documents relatifs à une succession
de manière permanente
, notamment en prévision de successions ultérieures.
En l’absence de déclaration de succession (ou, en cas de déclaration de succession, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires), le
délai de contrôle de la déclaration
court jusqu’à la
fin de la 6e année qui suit le décès
. Par exemple, jusqu’au 31 décembre 2032 pour un décès intervenu en 2026.
|
Attention
Les durées indiquées sont des
durées minimales
durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr
garder vos documents plus longtemps
, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut
servir de preuve dans des situations très différentes.
Ainsi, les délais indiqués
ne prennent pas en compte tous les cas de figure
.
Consommation : factures d’achat, garantie
Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation
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Type de document
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Durée minimale de conservation
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Précisions
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Facture
Exemples : machine à laver, téléviseur, meuble
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5 ans à partir de la date d’achat
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Il peut être utile de conserver la facture
plus longtemps
. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.
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Justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse.
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Jusqu'à la fin de la
garantie
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Pour faire jouer la
garantie légale de conformité
, vous devez agir dans les
2 ans
suivant la délivrance du bien.
Pour faire jouer la
garantie légale des vices cachés
, vous devez agir dans les
2 ans
suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser 20 ans après la vente.
|
Attention
Les durées indiquées sont des
durées minimales
durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr
garder vos documents plus longtemps
, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut
servir de preuve dans des situations très différentes.
Ainsi, les délais indiqués
ne prennent pas en compte tous les cas de figure
.
Logement
Durée minimale de conservation des documents liés au logement
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Type de document
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Durée minimale de conservation
|
Précisions
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-
Facture d'électricité
-
Facture de gaz
|
5 ans
|
Le fournisseur d’énergie a
2 an
s pour réclamer un paiement.
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Facture d'eau
|
5 ans
|
Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
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5 ans
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Preuve de restitution de matériel (box).
Exemples : reçu, accusé de réception, email de confirmation.
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5 ans
|
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Facture liée aux petits travaux.
Exemple : fenêtres
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5 ans
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La garantie des équipements installés lors de petits travaux est de
2 ans
à compter de la réception des travaux. Vous pouvez faire jouer cette garantie pendant
2 ans
en cas de défaut ou de dysfonctionnement.
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Facture liée aux gros travaux
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-
10 ans pour le
gros œuvre
-
Durée de conservation du logement pour une facture concernant des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou d’amélioration. Par exemple, installation d’une salle de bain.
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En cas de vente d’un bien immobilier, les factures concernant les travaux de construction, reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration sont prises en compte pour
le calcul de la plus-value immobilière
, sauf cas d’exonération.
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Attestation de ramonage
|
2 ans
|
Il peut être utile de conserver les attestations
au moins 5 ans
, comme preuve en cas de
sinistre
. Vérifiez les clauses de votre contrat assurance habitation.
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Attestation d'entretien annuel d'une
chaudière
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2 ans
|
Il peut être utile de conserver les attestations
au moins 5 ans
, voire pendant toute la durée de vie de la chaudière, comme preuve en cas de
sinistre
. Vérifiez les clauses de votre contrat assurance habitation.
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Diagnostic de performance énergétique (DPE)
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10 ans pour un DPE réalisé à partir du 1
er
juillet 2021
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La durée de validité des
diagnostics immobiliers
(amiante, gaz, électricité…) est variable.
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Acte de vente (aussi appelé
titre de propriété
)
|
Permanente
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Si nécessaire, vous pouvez
demander une copie au notaire
détenteur de la
minute
.
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5 ans
|
Le
syndic
doit proposer un accès en ligne aux PV des 3 dernières AG annuelles ayant été appelées à connaître des comptes.
Le
délai de contestation d’une décision d’AG
est de
2 mois
à compter de la
notification
du PV d'assemblée.
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-
Contrat de location
-
État des lieux
-
Quittance de loyer
|
Durée de la location + 3 ans
|
Ce délai s'applique à un logement loué à titre de
résidence principale
vide ou meublé.
Le bailleur a un
délai d’1 an
après la date convenue dans le contrat de bail pour réviser le loyer.
|
|
Courrier de
révision de loyer
|
Durée de la location + 3 ans
|
Ce délai s'applique à un logement loué à titre de
résidence principale
vide ou meublé.
Si le
bailleur
n'a pas fait la révision annuelle du loyer,
il a 1 an pour réagir
.
|
|
Inventaire du mobilier
pour les locations meublées
|
Durée de la location + 3 ans
|
Ce délai s'applique à un logement loué à titre de
résidence principale
.
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Justificatif de versement de
l'aide personnalisée au logement (APL)
|
Jusqu’à la fin de vos droits + 5 ans
|
|
|
Contrat de déménagement
|
1 an
|
Le délai pour agir contre un déménageur est de
1 an
si le contrat comprend une prestation de transport.
|
Attention
Les durées indiquées sont des
durées minimales
durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr
garder vos documents plus longtemps
, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut
servir de preuve dans des situations très différentes.
Ainsi, les délais indiqués
ne prennent pas en compte tous les cas de figure
.
Véhicule : voiture, utilitaire...
Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule
|
Type de document
|
Durée minimale de conservation
|
Précisions
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|
Notification d’une
contravention
|
3 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue
définitive
|
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|
Notification d’un
délit
Exemple : excès de vitesse d’au moins 50 km/h
|
6 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue
définitive
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Facture : achat, réparation…
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Durée de conservation du véhicule
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+ 2 ans
en cas de revente compte tenu de la
garantie des vices cachés
|
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Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)
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Jusqu'à réception du permis
|
Le CEPC est valable
4 mois
à compter du jour de l’examen.
|
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Certificat de cession du véhicule
|
Durée de conservation du véhicule
|
Il peut être utile à l’acheteur de garder ce
certificat
tant qu’il conserve le véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.
|
Attention
Les durées indiquées sont des
durées minimales
durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr
garder vos documents plus longtemps
, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut
servir de preuve dans des situations très différentes.
Ainsi, les délais indiqués
ne prennent pas en compte tous les cas de figure
.
État civil, famille : naissance, allocations…
Durée minimale de conservation des documents liés à la famille et à la scolarité
|
Type de document
|
Durée minimale de conservation
|
Précisions
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Acte d'état civil
(copie intégrale et extrait)
|
Permanente
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Certaines procédures nécessitent un
acte d'état civil récent
.
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Avis de versement
d'allocations familiales
|
5 ans
|
Vous avez
2 ans
pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.
La
Caf
a également
2 an
s pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
|
|
Carte d'invalidité d'un enfant
|
Jusqu'à la liquidation de la retraite
|
Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une
majoration
. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.
|
|
Jugement de
divorce
, jugement
d'adoption
|
Permanente
|
En cas de perte, vous pouvez
demander une copie au tribunal
.
|
|
Acte de reconnaissance d'un enfant
|
Permanente
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Vous pouvez obtenir une copie (intégrale) de l’acte de reconnaissance auprès de la mairie qui a établi l’acte.
|
|
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par
donation
ou
legs
|
Permanente
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En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi.
|
|
Convention de Pacs
|
Permanente
|
La mairie ne conserve pas de copie de la convention de Pacs.
|
|
Livret de famille
|
Permanente
|
En cas de
perte
, un
duplicata
peut être obtenu à la mairie.
|
Attention
Les durées indiquées sont des
durées minimales
durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr
garder vos documents plus longtemps
, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut
servir de preuve dans des situations très différentes.
Ainsi, les délais indiqués
ne prennent pas en compte tous les cas de figure
.
Scolarité - Études
Durée minimale de conservation des documents liés à la famille et à la scolarité
|
Type de document
|
Durée minimale de conservation
|
Précisions
|
|
Facture : cantine, garderie, activités périscolaires, transport, fournitures scolaires…
|
5 ans
|
Le délai pour contester une facture est parfois indiqué sur la facture :
entre 2 mois et 2 ans
selon selon que la facture est émise par un organisme public ou privé.
|
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Livret scolaire du primaire, collège et lycée (LSL)
|
Jusqu’à la fin des études
|
Le livret scolaire est numérique et peut être
consulté en ligne et téléchargé
.
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|
Justificatif d’une bourse ou d’une aide financière
|
Fin des études + 5 ans
|
|
|
Certificat de scolarité
|
Fin des études + 5 ans
|
|
|
Relevé de notes d’études supérieures
|
Permanente
|
|
|
Diplôme
|
Permanente
|
En cas de perte, vous pouvez demander une
preuve de votre réussite à l'examen
.
|
Attention
Les durées indiquées sont des
durées minimales
durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr
garder vos documents plus longtemps
, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut
servir de preuve dans des situations très différentes.
Ainsi, les délais indiqués
ne prennent pas en compte tous les cas de figure
.
Santé
Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
|
Type de document
|
Durée minimale de conservation
|
Précisions
|
|
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité
|
2 ans
|
Délai de reprise du trop perçu
Le délai est de
5 ans
en cas de fraude ou de fausse déclaration.
|
-
Carte de mutuelle
-
Relevé de remboursement
|
Variable selon l'organisme
|
Se référer aux délais prévus dans le contrat
|
|
Facture d'un hôpital public
|
4 ans
|
|
|
Facture d'un établissement de santé privé
|
2 ans
|
|
|
Ordonnance
|
1 an
(sauf pour les lunettes d’une personne de 16 ans et plus, et les audioprothèses)
|
-
1 an
pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans
-
5 ans
pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
-
3 ans
pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus
-
Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
|
|
Preuve du versement d'indemnités journalières
|
Jusqu'à
liquidation
des droits à la retraite
|
|
-
Carnet de vaccination
-
Carte de groupe sanguin
-
Carnet de santé
|
Permanente
|
|
|
|
Permanente
|
Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
|
Si vous avez un compte sur les sites du
Cesu
ou de
Urssaf Service Pajemploi
, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Attention
Les durées indiquées sont des
durées minimales
durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr
garder vos documents plus longtemps
, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut
servir de preuve dans des situations très différentes.
Ainsi, les délais indiqués
ne prennent pas en compte tous les cas de figure
.
Travail - Chômage - Retraite
Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
|
Type de document
|
Durée minimale de conservation
|
Précisions
|
|
|
Jusqu'à la
liquidation
de la retraite
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Il peut être utile de garder les bulletins de salaire
après le départ à la retraite
pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
|
|
Relevé
d'indemnités journalières
de maladie et de maternité
|
Jusqu'à la
liquidation
de la retraite
|
|
|
Solde de tout compte
|
5 ans
|
Le délai pour contester les sommes indiquées sur
le solde de tout compte
dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
|
|
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
|
5 ans
|
Il peut être utile de conserver ce document
jusqu'à la liquidation de la retraite
pour le calcul de vos droits à la retraite.
|
|
État récapitulatif de l’épargne salariale (
PEE
,
Perco
ou
PER
)
|
Jusqu’à la clôture du contrat + 5 ans
|
|
|
Justificatif de versement d'allocations chômage
|
5 ans
|
Il peut être utile de conserver ce document
jusqu'à la liquidation de la retraite
pour le calcul de vos droits à la retraite.
|
|
|
Permanente
|
Ce document peut être utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion.
|
Attention
Les durées indiquées sont des
durées minimales
durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr
garder vos documents plus longtemps
, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut
servir de preuve dans des situations très différentes.
Ainsi, les délais indiqués
ne prennent pas en compte tous les cas de figure
.
Particulier employeur
Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur
|
Type de document
|
Durée minimale de conservation
|
Précisions
|
|
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique
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5 ans
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|
Contrat de travail du salarié
|
5 ans à partir de la fin du contrat de travail
|
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|
Document relatif aux charges sociales
|
3 ans
|
En cas de contrôle de l'administration fiscale
|
|
Comptabilisation des horaires du salarié
|
3 ans
|
En cas de litige
|
|
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie
|
5 ans
|
|
|
Justificatif à produire pour bénéficier du
crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
|
Jusqu’à la fin de la 3
e
année suivant celle pour laquelle l’imposition est due
|
Ce délai correspond au
droit de reprise de l'administration
.
|
|
Solde de tout compte
|
3 ans
|
|
Si vous avez un compte sur les sites du
Cesu
ou de
Urssaf Service Pajemploi
, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Attention
Les durées indiquées sont des
durées minimales
durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr
garder vos documents plus longtemps
, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut
servir de preuve dans des situations très différentes.
Ainsi, les délais indiqués
ne prennent pas en compte tous les cas de figure
.
Papiers militaires
Durée minimale de conservation des documents militaires
|
Type de document
|
Durée minimale de conservation
|
Précisions
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Carte du combattant
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Permanente
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Livret militaire
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Permanente
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Attestation des services accomplis
ou état signalétique des services
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Permanente
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L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.
Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.
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Papiers d'une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer
après le décès
du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des
créances
transmises aux
ayants droit
lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être
recouvrées
auprès des
ayants droit
pendant 5 ans à partir du décès.
|
