Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
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Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Recrutement

Le processus de recrutement ne doit pas êtrediscriminatoire.

Sélection du candidat

L'employeur a le droit de demander desinformationsau candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.

Information du candidat

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Conclusion du contrat

Le CDI àtemps pleinne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Le CDI àtemps partieldoit en revanche être écrit.

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors àcertaines exigences légales.

À noter

en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

Formalisme

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

Attention

si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).

Contenu

Le contenu d'un CDI est libre sauf si laconvention collectiveprévoit des mentions obligatoires.

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

  • Identité et adresse des parties

  • Fonction et qualification professionnelle

  • Lieu de travail

  • Durée du travail

  • Rémunération (salaire et primes)

  • Congés payés

  • Durée de lapériode d'essai

  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat

  • Éventuellement,clause de non-concurrenceou demobilité

Durée

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

Larupture du CDIest possible dans le respect desdispositions légales et conventionnellesapplicables.

Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat d travail sans justification particulière et sans indemnité pendant lapériode d'essai.

Le contrat peut êtresuspendusans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département