Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Saisie sur compte bancaire

Si vous devez de l'argent, vous êtesdébiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votrecréancier. Cette saisie est appeléesaisie-attribution.

Pour quelle dette ?

Lasaisie-attributionconcerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.

Votrecréancierdoit charger uncommissaire de justicede rédiger unacte de saisiesur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justicesignifie, c'est-à-dire délivre, cetacte de saisieà votre banque.

Comment êtes-vous informé de la saisie ?

Votre créancier doit charger uncommissaire de justicede rédiger unacte de saisiesur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justicesignifiecetacte de saisieà votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, paracte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans undélai de 8 jours.

À savoir

si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

  • Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)

  • En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie parassignationdans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception

  • Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie

  • Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

À savoir

l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votrecréancierde se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

Quelles sont les conséquences de la saisie ?

Durant les 15jours ouvrablesqui suivent lasignificationde la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

À savoir

durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de lamainlevéede la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

Quel est le montant de la saisie ?

Comment est-il calculé ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même sice que vous devez (votre dette et les )dépassent le montant sur votre compte bancaire.

Il est obligatoire de vous laisser au minimum598,54 € : c'est lesolde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de vous prendre lessommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque desjustificatifsde l'origine de ces sommes dans les 15jours ouvrablesqui suivent lasignificationde la saisie à la banque.

En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :

Exemple

Si votre compte bancaire a200 €avant la saisie, alors la banque laisse ces200 €sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

Exemple

Si le jour de la saisie :

Le SBI est alors de598,54 €.

Ensuite, après la saisie :

  • Le compte bancaire a700 €, dont100 €de sommes insaisissables

  • La saisie à faire est de400 €

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit598,54 €(car il est supérieur au montant des sommes insaisissables)

  • La saisie faite est de700 €-598,54 €=101,46 €

Exemple

Si le jour de la saisie :

Alors, après la saisie :

  • Le compte bancaire a700 €, dont600 €de sommes insaisissables

  • La saisie à faire est de400 €

  • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit600 €

  • La saisie faite est de700 €-600 €=100 €

Exemple

Si le jour de la saisie :

Le SBI est alors de598,54 €.

Ensuite, après la saisie :

  • Le compte bancaire a700 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable

  • La saisie à faire est de400 €

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit598,54 €

  • La saisie faite est de700 €-598,54 €=101,46 €

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sontinsaisissables en totalité :

  • Prime d'activité

  • Indemnités représentatives de frais professionnels

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sontinsaisissables en partie seulement :

  • Salaire net

  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

  • Avantages en nature

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

  • Pensions et rentes viagères d'invalidité

  • Pensions de retraite et pensions de réversion

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

À savoir

les prestations familiales peuvent être saisiesseulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Comment contester la saisie ?

Conditions

Vous pouvez contester la saisie1 moisaprès que le commissaire de justice vous a informé, paracte du commissaire de justice, de lasignificationde la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

  • Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX)du lieu où vous habitez

  • Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1erjour ouvrable suivant

  • Informer la banque de votre contestation, par lettre simple

  • Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience

  • Conséquences

    Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).

    Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banquel'ordonnance de rejetrendu par le juge à l'encontre de votre contestation.

    La banque paie alors lecréancier.

    En l'absence de contestation

    Vous pouvez contester la saisie1 moisaprès que le commissaire de justice vous a informé, paracte du commissaire de justice, de lasignificationde la saisie à votre banque.

    Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.

    La banque paie alors lecréancier.

    Vous pouvez (par écrit) autoriser votrecréancierà se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

    Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il lesignifieà la banque.

    La banque paie alors le créancier.

    Quelles sont les conditions ?

    Lasaisie-attributions'applique uniquement à descréancessur des sommes d'argent.

    Vous devez être muni d'untitre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

    Vous devez vous adresser à uncommissaire de justice, qui se chargera d'établir unacte de saisieet de lesignifierà la banque dudébiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

    Quel est le montant de la saisie ?

    Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si lemontant de la et desdépassent le montant sur le compte bancaire.

    En effet,il est obligatoire de laisser au minimum598,54 €, c'est lesolde bancaire insaisissable (SBI).

    Il est interdit de prélevercertaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine(par exemple : minima sociaux).

    En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :

    Exemple

    Si votre compte bancaire a200 €avant la saisie, alors la banque laisse ces200 €sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

    Exemple

    Si le jour de la saisie :

    Le SBI est alors de598,54 €.

    Ensuite, après la saisie :

    • Le compte bancaire a700 €, dont100 €de sommes insaisissables

    • La saisie à faire est de400 €

    • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit598,54 €(car il est supérieur au montant des sommes insaisissables)

    • La saisie faite est de700 €-598,54 €=101,46 €

    Exemple

    Si le jour de la saisie :

    Alors, après la saisie :

    • Le compte bancaire a700 €, dont600 €de sommes insaisissables

    • La saisie à faire est de400 €

    • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit600 €

    • La saisie faite est de700 €-600 €=100 €

    Exemple

    Si le jour de la saisie :

    Le SBI est alors de598,54 €.

    Ensuite, après la saisie :

    • Le compte bancaire a700 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable

    • La saisie à faire est de400 €

    • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit598,54 €

    • La saisie faite est de700 €-598,54 €=101,46 €

    Quelles sont les sommes insaisissables ?

    Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

    • Prime d'activité

    • Indemnités représentatives de frais professionnels

    • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

    • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

    • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

    • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

    • Salaire net

    • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

    • Avantages en nature

    • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

    • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

    • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)

    • Indemnité de départ volontaire à la retraite

    • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

    • Pensions et rentes viagères d'invalidité

    • Pensions de retraite et pensions de réversion

    • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    À savoir

    les prestations familiales peuvent être saisiesseulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

    Quand a lieu le paiement de la somme saisie ?

    Si ledébiteurconteste la saisie dans le mois qui suit la date del'acte de saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (son ordonnance).

    Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banquel'ordonnance de rejetrendue par le juge à l'encontre de la contestation dudébiteur.

    La banque vous paie ensuite.

    Si ledébiteurne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.

    La banque vous paie ensuite.

    Ledébiteurpeut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.

    Le commissaire de justice doitsignifierce document à la banque.

    La banque vous paie ensuite.

    Et aussi sur service-public.fr

    Où s'informer ?

    octobre 2022 :

    Rien pour ce mois

    septembre 2022 | novembre 2022

    Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

    PDF - 60.7 ko
    Le Cateau - Cambrai - 801
    PDF - 63.7 ko
    Cambrai - Le Cateau - 801
    PDF - 52.5 ko
    Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
    PDF - 65.2 ko
    Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
    PDF - 88.9 ko
    Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
    PDF - 67.1 ko
    Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

    Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

    Office de Tourisme Cambrèsis

    Région Hauts-de-France

    Nord, le Département