Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
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Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Vous faites appel à un notaire et vous vous demandez quels frais vous devrez payer pour laprestationréalisée ? Voici les informations à savoir.

De quoi sont composés les frais de notaire ?

Lesfrais de notairecorrespondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'uneprestationqu'il réalise.

Par exemple, si vous passez unPacsdevant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :

  • Émoluments fixes de101,41 €TTCpour l'établissement de la convention dePacs

  • Droits d'enregistrement de125 €TTC

  • Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)

Les frais de notaire comprennent lesémoluments, leshonoraires, lesdébours, lesdroitsettaxes.

Émolument

L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Barème des émoluments

Tranche de prix

Taux applicable depuis le 1 janvier 2021

Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020

De0 €à6 500 €

3,870 %

3,945 %

De6 500 €  à17 000 €

1,596 %

1,627 %

De17 000 €  à60 000 €

1,064 %

1,085 %

Plus de60 000 €

0,799 %

0,814 %

Si vous achetez un appartement d'un montant de200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à1995,25 €HT.

Soit =251,55 €(6 500 x 3,870/100) +167,58 €((17 000 - 6 500) x 1,596/100) +457,52 €((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +1118,6 €((200 000 - 60 000) x 0,799/100).

À savoir

si la prestation est supérieure à150 000 €et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

Honoraire

L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.

Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.

Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.

Débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents.

Exemple

Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.

Droits et taxes

Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et auxcollectivités territoriales.

Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA. L'établissement d'un acte de notoriété

Exemple

Le notaire vous facture l'établissement d'un acte de notoriété56,60 €HT soit67,92TTC.11,32 €de TVA sont reversés par le notaire à l'État.

Comment connaître le montant des frais de notaire à payer ?

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

décembre 2022 :

Rien pour ce mois

novembre 2022 | janvier 2023

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

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Nord, le Département