Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

Oui, la salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. Nous vous expliquons comment s'organise l'allaitement pendant les heures de travail.

Une salariée peut-elle s'absenter de son travail pour allaiter ?

Oui, une salariée peut s'absenter de son travail pour allaiter 1 heure par jour, répartie en 2 périodes :

  • 30 minutes pendant le travail du matin

  • 30 minutes pendant l'après-midi

En l'absence d'accord avec l'employeur, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

À noter

cette période d'allaitement est réduite à 20 minutes si l'employeur met à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).

Les périodes d'allaitement sont-elles rémunérées ?

Non, ces temps de pause ne sont pas rémunérés.

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que ces temps de pause soient rémunérés.

L'employeur doit-il mettre à disposition un local pour l'allaitement ?

Les règles varient selon le nombre de salariées dans l'entreprise.

L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à disposition un local pour l'allaitement.

La salariée peut allaiter sur son lieu de travail ou en dehors.

L'employeur peut être mis en demeure par l'inspecteur du travail d'installer un local d'allaitement dans son établissement (ou à proximité).

Le local dédié à l'allaitement doit respecter les caractéristiques suivantes :

  • Séparation de tout local de travail

  • Aération et fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l'extérieur

  • Renouvellement d'air continu

  • Éclairage convenable

  • Pourvu d'eau en quantité suffisante ou à proximité d'un lavabo

  • Pourvu de sièges convenables pour l'allaitement

  • État constant de propreté (nettoyage quotidien et réalisé hors de la présence des enfants)

  • Température convenable dans les conditions hygiéniques

La salariée peut-elle bénéficier d'un congé d'allaitement ?

Non, il n'existe pas de congé spécifique pour qu'une salariée puisse allaiter son enfant après son congé maternité.

Textes de référence

janvier 2023 :

Rien pour ce mois

décembre 2022 | février 2023

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département