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Droits et démarches
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Oui , vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire ( invalidation ou annulation ), y compris si le retrait est provisoire ( suspension administrative ou suspension judiciaire ).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
Services en ligne et formulaires
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Déclarer une modification de risque à son assureur
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi sur service-public.fr
-
Modification du contrat d'assurance auto ou moto
Argent - Impôts - Consommation -
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation -
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité -
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité -
Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité -
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
Services en ligne et formulaires
-
Déclarer une modification de risque à son assureur
Institut national de la consommation (INC)
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