Mairie de Troisvilles
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Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

Vous avez un permis de conduireeuropéen(ou un permis britannique délivré avant 2021) et vous vous demandez si vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir conduire en France ? Vous pouvez conduire en France avec ce permis tant qu'il est en cours de validité. L'échange est nécessaire uniquement dans quelques cas. Cette page vous indique les cas concernés et comment faire la demande d'échange.

Dans quels cas demander l'échange de son permis ?

Vous pouvez conduire en Franceavec votre permiseuropéen(et votre permis britannique délivré avant 2021)tant qu'il est en cours de validité.

L'échangede votre permis de conduire contre un permis français estbligatoire uniquement dans les 3 cas suivants :

  • La validité de votre permis a pris fin

  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

  • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

À noter

plusieurs États membres del'Union européenneont décidé de prolonger de la validité du permis de conduire compte tenu de la difficulté de les renouveler dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Contactez le Bureau national des droits à conduire pour savoir si votre permis européen est concerné.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir votrerésidence normaleen France

  • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour lepermis B, 18 ans ou plus )

  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.

  • Si nécessaire, avoir passé unexamen médical d'aptitude à la conduite. Par exemple, votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.

  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis

  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

  • Si votre permiseuropéena été obtenu par échange, il doit avoir été délivré parun État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France .

Attention

si votre permiseuropéena été obtenu par échange, il doit avoir été délivré parun État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France . Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français. Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votrerésidence normaleen France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passerl'examen du permis de conduire français.

Comment faire la demande d'échange du permis ?

La demande d'échange de permis de conduire se faiten lignesur le site de l'ANTS.

Services en ligne et formulaires

Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés).

Toutefois,des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.

Si vous êteseuropéen, préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'état civil avec votrenom de naissance

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicilerécent (moins de 6 mois)

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Justificatif derésidence normaleen France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...

  • Si vous avez unpermis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicilede moins de 6 mois

  • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ouvignette Ofii apposé sur votre passeport

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Si vous avez unpermis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicilede moins de 6 mois

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Si vous avez unpermis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte

L'échange de permis est-il payant ?

La demande d'échange de permis de conduire estgratuite.

En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (25 €).

Peut-on conduire en attendant de recevoir le permis ?

Après examen de votre demande,votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité(sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail.

Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire.

En échange de votre permis, vous recevez uneattestation de dépôt sécurisée (ADS)de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être deplusieurs mois.

Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne"RESPER".

Vous pouvezsuivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Services en ligne et formulaires

L'expéditiondu permis de conduire se fait par.

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avecremise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

    (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les15 joursavec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTSvia le formulaire de contact :

Où s'informer ?

Quelle est la durée de validité du permis obtenu en échange ?

Ladate de délivranceindiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable15 ans.

Toutefois,la durée de validité du permis est différentedans les 2 cas suivants :

  • en casd'affection médicalenécessitant une restriction,

  • et pour lescatégories dites "lourdes"dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

À savoir

le permis français qui vous est remis n'estpas unpermis probatoiresauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

décembre 2021 :

Rien pour ce mois

novembre 2021 | janvier 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département