Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
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Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Saisie conservatoire

Vous pouvez demander la saisie conservatoire desbiens meublesde votredébiteurqui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent être vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.

Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)

Comment demander une saisie conservatoire ?

La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :

  • Titre exécutoire

  • Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)

  • Lettre de change acceptée impayée

  • Billet à ordre impayé

  • Chèque impayé

  • Bail d'habitation écrit, en cas de loyer impayé

1. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

2. Le jour de la saisie

Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile dudébiteur.

Le commissaire de justice rédige unacte de saisiequi mentionne notamment les biens saisis.

1. S'adresser au juge

Vous (ou votre commissaire de justice) devez présenter unerequêteau juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire.

Pour être valable, la requête doit remplir 2 conditions :

  • Exposer les faits qui justifient que votrecréanceestfondée en son principe

  • Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendreinsolvableen vendant ses biens.

Le juge rend sa décision par ordonnance.

Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).

Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.

2. Faire réaliser la saisie

Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

À savoir

les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge dudébiteur(sauf décision contraire du juge).

3. Le jour de la saisie

Le jour de la saisie, Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile dudébiteur.

Le commissaire de justice rédige unacte de saisiequi mentionne notamment l'autorisation du juge et les biens saisis.

Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir untitre exécutoire.

4. Obtenir un titre exécutoire

Pour obtenir un titre exécutoire, vous devezassignerle débiteur en justice, dans un délai d'un mois. Il s'agit de faire constater la dette.

À savoir

si vous ne respectez pas ce délai, le débiteur peut demander au juge de l'exécution lamainlevéede la saisie conservatoire.

Le débiteur peut-il contester la saisie conservatoire ?

Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, ledébiteurpeut la contester, notamment pour les motifs suivants :

Si le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peutdemander au juge de l'exécutionlamainlevéede la saisie conservatoire. C'est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).

À savoir

si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Si la saisie a été faite sanstitre exécutoire, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge lamainlevéede la saisie.

À savoir

si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Tous les biens sont-ils saisissables ?

Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail dudébiteuret de sa famille :

  • Vêtements

  • Literie

  • Linge de maison

  • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison

  • Denrées alimentaires

  • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments

  • Appareils de chauffage

  • Table et chaises pour prendre les repas en commun

  • Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers

  • Machine à laver le linge

  • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle

  • Objets d'enfants

  • Souvenirs à caractère personnel ou familial

  • Animaux d'appartement ou de garde

  • Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)

  • Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle

  • Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile

  • Objets indispensables à une personne handicapée

  • Objets destinés aux soins d'une personne malade

Les autres biens dudébiteurpeuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

Quand les biens saisis sont-ils vendus ?

Si ledébiteur, bien que condamné à payer sa dette, ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice designifieraudébiteurunacte de conversion. Cet acte contient notamment uncommandement de payer.

Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.

S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, unevente forcée(vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.

Tant que vous n'avez pas été condamné par un juge à payer votre dette, votrecréancierpeut demander la saisie conservatoire de certains de vosbiens meubles. Après que le commissaire de justice a fait la saisie, vous avez interdiction de donner, vendre ou détériorer ces biens. Mais vous pouvez contester la saisie devant le juge.

Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)

Comment se déroule la saisie conservatoire ?

Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l'obligation de lui indiquer si les biens font déjà l'objet d'une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.

Le commissaire de justice rédige ensuitel'acte de saisie. L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :

  • Mention de l'autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (titre exécutoire, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d'habitation écrit)

  • Désignation détaillée des biens saisis

  • Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire

Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.

Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

À savoir

les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).

Le commissaire de justice rédige unacte de saisie.

L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :

  • Mention de l'autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie

  • Désignation détaillée des biens saisis

  • Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire

  • Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

Le commissaire de justice doit voussignifierune copie de l'acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d'une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal.

À savoir

les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).

Comment contester la saisie conservatoire ?

Après que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :

Si vous estimez que la saisie n'est pas justifiée, vous pouvezdemander au juge de l'exécutiondont dépend votre domicile, lamainlevéede la saisie conservatoire. C'est aucréancierde prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sanstitre exécutoiremais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vousassigneren justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l'exécution lamainlevéede la saisie conservatoire.

Tous les biens sont-ils saisissables ?

Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle dudébiteuret de sa famille :

  • Vêtements

  • Literie

  • Linge de maison

  • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison

  • Denrées alimentaires

  • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments

  • Appareils de chauffage

  • Table et chaises pour prendre les repas en commun

  • Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers

  • Machine à laver le linge

  • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle

  • Objets d'enfants

  • Souvenirs à caractère personnel ou familial

  • Animaux d'appartement ou de garde

  • Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)

  • Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle

  • Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile

  • Objets indispensables à une personne handicapée

  • Objets destinés aux soins d'une personne malade

Vos autres biens peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

À savoir

un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.

Quand les biens saisis sont-ils vendus ?

Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, lecréancierpeut engager la conversion de la saisie conservatoire ensaisie-vente.

Pour cela, le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice pour qu'il rédige et vous signifie unacte de conversion.

Cet acte contient :

  • La référence de l'acte de saisie conservatoire

  • La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance

  • Le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts

  • Uncommandement de payercette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.

Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.

Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.

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Où s'informer ?

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

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Nord, le Département