Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?

Vous pouvez démissionner pendant votre congé maternité, durant votre grossesse ou après votre accouchement, selon certaines conditions.

Pendant votre grossesse, vous pouvez démissionner de votre poste.

Vous n'êtes pas obligée d'effectuer un préavis.

Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.

Aucune procédure légale n'est imposée pour informer votre employeur de votre volonté de rompre votre contrat de travail.

Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avecRARde votre volonté de démissionner.

Vous avez droit à uneindemnité compensatrice de congés payéssi vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.

Attention

si vous démissionnez pendant votre grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de votre congé de maternité.

Cela dépend si vous démissionnez pour reprendre un autre emploi ou pour élever votre enfant suite à votre congé maternité.

Vous souhaitez démissionner pendant votre congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.

Vous devez alors effectuer unpréavisdans les conditions habituelles de ladémission.

Vous avez droit à uneindemnité compensatrice de congés payéssi vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.

Vous pouvez démissionner pour élever votre enfant.

Vous n'êtes pas obligée alors d'effectuer unpréavis de licenciement.

Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.

La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :

Vous devez informer votre employeur de votre volonté de démissionner, par lettre recommandée avecRARou remise contre récépissé, au moins15 joursavant la fin du congé de maternité.

Après votre démission, vous pouvez bénéficier toutefois d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant1 anpour des emplois correspondants à vos qualifications.

La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre avecRARou contre récépissé.

En cas de réemploi, vous bénéficiez de tous les avantages que vous avez acquis avant votre son départ.

Vous avez droit à uneindemnité compensatrice de congés payéssi vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.

Textes de référence

août 2022 :

Rien pour ce mois

juillet 2022 | septembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département