Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?

Si le permis de conduire que vous venez de recevoir contient une erreur, vous devez le signaler en ligne sur le site de l' ANTS .

Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :

  • Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)

  • Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie

  • Erreur dans la date de validité du nouveau titre

  • Mention restrictive ou droit supplémentaire oublié

Services en ligne et formulaires

  • Signaler une erreur à la réception du permis de conduire
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Accessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect .

    Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.

    Dans le menu proposé, choisir "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".

    Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

Attention

vous pouvez utiliser ce téléservice uniquement si vous avez demandé votre permis en ligne sur le site de l'ANTS. Par ailleurs, vous ne pouvez pas demander à une personne de faire la démarche à votre place.

Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :

Services en ligne et formulaires

Si vous souhaitez signaler une erreur sur un permis demandé par courrier, vous devez demander un nouveau permis en ligne. Par exemple, un ancien permis.

Dans le menu proposé sur le site de l' ANTS , choisissez " Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire ".

Vous avez besoin des éléments suivants :

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Pièces justificatives au format numérique ( pièce d'identité , justificatif de domicile )

  • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :

Services en ligne et formulaires

Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert de Cherbourg.

Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.

Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Crepic.

Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.

Pour signaler une erreur sur un permis obtenu par échange d'un permis étranger, vous devez vous adresser au Cert de Nantes.

Joignez à votre demande la copie du permis français qui comporte l'erreur et la copie de tout justificatif appuyant votre demande.

Pour signaler une erreur sur un permis obtenu par échange d'un permis étranger, vous devez vous adresser au Crepic.

Joignez à votre demande la copie du permis français qui comporte l'erreur et la copie de tout justificatif appuyant votre demande.

mars 2023 :

Rien pour ce mois

février 2023 | avril 2023

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

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