Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage,Pacsou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (locationou propriété).

Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite.

Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour larésidence principale.

Vous pouvez rester dans le logement à vie.

Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (locationou propriété).

Toutefois, si votre époux était propriétaire enindivisionavec d'autres personnes, votre droit d'occuper le logement sera temporaire.

Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.

Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur lasuccession.

À noter

si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Toutefois, d'autres personnes demandant le transfert du bail (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an). En cas de conflit, c'est lejuge des contentieux de la protectionqui décidera de l'attribution.

Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

Si vous étiez propriétaires enindivisionavec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

Exemple

Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour la moitié à vous et votre époux et pour la moitié à vos enfants.

Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.

Si votre époux défunt était propriétaire enindivisionavec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès.

Exemple

Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.

À noter

vous continuez de bénéficier du droit d'habiter dans le logement, même si vous vous remariez.

Votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

  • Vous avez signé le bail tous les 2

  • L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires

Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votrepréavis (congé) au bailleur.

Vous bénéficiez du transfert du bail.

Toutefois, d'autres proches (descendants,ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail.

En cas de conflit, c'est lejuge des contentieux de la protectionqui décidera de l'attribution.

Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans untestament.

Vous pouvez également bénéficier del'attribution préférentielledu logement dans l'un des cas suivants :

  • Le défunt l'avait prévu dans un testament

  • Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant unesoulte

Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans untestament.

Si vous viviez en union libre (ouconcubinage) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.

Vous bénéficiez du transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès

  • Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)

La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures,certificat de vie commune, etc.

Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail.

Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures,certificat de vie commune, etc.

Dans le cas d'unlogement soumis à la loi de 1948, vous ne pouvez pas rester dans les lieux. Toutefois, si vous êtes en situation de handicap et que vous pouvez prouver le concubinage, vous avez le droit de rester dans le logement.

Si vous étiez propriétaires enindivision, vous n'avez pas de droit à rester dans le logement.

En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.

Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l'indivision.

Où s'informer ?

Le défunt peut également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l'un des cas suivants :

  • En léguant sa part à l'autre dans untestament

  • En prévoyant uneclause de rachatdans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.

Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.

Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguerl'usufruitdu logement dans untestament.

À savoir

vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'unesociété civile immobilière (SCI) . Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.

Où s'informer ?

Textes de référence

décembre 2022 :

Rien pour ce mois

novembre 2022 | janvier 2023

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département