Mairie de Troisvilles 12,rue du Général de Gaulle 59980 TROISVILLES Tél. : 03-27-85-09-94 Mail : mtroisvilles@gmail.com Horaires d’ouverture : Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00 L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?

Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :

  • Les sommes que la banque a déjà débloquées

  • Les intérêts déjà courus

  • Et des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 € . L'offre de prêt que vous avez acceptée doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont vous devez les verser à la banque.

Textes de référence

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