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Droits et démarches
Changement de nom de famille pour motif légitime
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 60 à 61-4
Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4) - Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative : article 2-4
Coût d'une annonce au Journal officiel - Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Services en ligne et formulaires
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Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents Cerfa n°15874*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom
Ministère chargé de la justice
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