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Droits et démarches
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Vous avez unmotif légitimepour changer votrenom de famille? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser laprocédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidezen Franceouà l'étranger.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 60 à 61-4
Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4) - Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative : article 2-4
Coût d'une annonce au Journal officiel de la République française - Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Services en ligne et formulaires
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Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
Association de la presse pour la transparence économique (APTE) -
Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents Cerfa n°15874*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom
Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
- Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ?
- Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
- Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?
- Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
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