Prêt viager hypothécaireVous êtes propriétaire d'un logement que vous avez fini de payer et vous voulez l'utiliser pour obtenir un crédit ? Vous pouvez peut-être faire un prêt viager hypothécaire. Ce prêt est garanti par une hypothèque sur un logement à usage d’habitation. Actuellement, le prêt viager hypothécaire est commercialisé uniquement par quelques établissements spécialisés. Il existe 3 types de prêt viager hypothécaire (PVH) :
Qu'appelle-t-on prêt viager hypothécaire remboursable au décès de l'emprunteur ?Financement d'un projetLe prêt viager hypothécaire est un crédit garanti par un logement que vous possédez. Il vous permet de recevoir une somme d’argent sans avoir à rembourser le prêt de votre vivant. Le remboursement (capital + intérêts) se fait généralement au moment de votre décès, ou si vous vendez votre logement. Ce prêt est souvent utilisé par les personnes âgées pour financer des besoins personnels (séjour en maison de retraite, travaux, aides à domicile, voyage,...), mais pas pour financer une activité professionnelle. Différence avec la vente en viager et l'hypothèque classiqueLe prêt viager hypothécaire ne doit pas être confondu avec la vente en viager et l'hypothèque classique .
Quelles sont les conditions du prêt viager hypothécaire remboursable au décès de l'emprunteur ?Personnes concernéesPour faire une demande de prêt viager hypothécaire, vous devez être majeur et être propriétaire du logement que vous souhaitez donner en garantie. Il n'y a pas d'obligation de prendre une assurance habitation et/ou d'assurer le prêt. Aucun questionnaire médical , ni justificatif de revenus n’est exigé. Biens immobiliers concernésLe logement qui sert de garantie doit être un bien à usage exclusif d'habitation. Cela veut dire qu'il doit uniquement servir comme logement et non comme local professionnel. Ce bien peut être une résidence principale ou secondaire ou encore un bien loué. AttentionUn bien immobilier à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas servir de garantie pour un prêt viager hypothécaire. Comment faire la demande de prêt viager hypothécaire remboursable au décès de l'emprunteur ?Vous pouvez faire une demande de prêt auprès d'un organisme de crédit qui propose ce produit. L'organisme prêteur (appelé prêteur ou créancier) fixera alors le montant du prêt en fonction des 3 critères suivants :
Le créancier peut refuser le prêt s'il estime, par exemple, que le bien risque de perdre de sa valeur. Si la demande est acceptée, le montant total du prêt ne correspond pas à la valeur du bien apporté en garantie, mais seulement à une partie. En général, le prêt accordé varie entre 15% et 75% de la valeur du bien. AttentionLe prêt viager hypothécaire est proposé uniquement par des établissements spécialisés. Comment est fixé le taux d'intérêt du prêt viager hypothécaire remboursable au décès de l'emprunteur ?Le prêteur a l'obligation de fixer un taux d'intérêt qui englobe tous les coûts du prêts (frais de dossier, intérêt, assurance emprunteur). Ce taux s'appelle le taux annuel effectif global . Il sert à calculer la somme que vous devez rembourser si vous souhaitez faire un remboursement anticipé. Ce taux servira aussi à calculer la somme due par vos héritiers s'ils veulent rembourser la banque et conserver le bien. Le prêteur est libre de fixer son taux. Ils sont assez élevés en général. Toutefois, le taux annuel effectif global ne peut pas être supérieur aux taux de l'usure sur une période de 10 ans. Il y a 3 taux de l'usure en fonction du montant du prêt :
Les intérêts s'accumulent pendant toute la durée du prêt, mais ils ne seront remboursés qu'au décès ou lors de la vente du bien. À savoirIl est recommandé de comparer le montant total dû pour un prêt viager hypothécaire avec celui d'un crédit à la consommation classique pour le même capital emprunté. Comment se passe la signature du contrat de prêt viager hypothécaire remboursable au décès de l'emprunteur ?Informations obligatoiresAvant toute signature, la banque ou l’organisme prêteur doit vous remettre une offre de prêt complète et claire, comprenant les éléments suivants :
Vous disposez d'un droit de réflexion, c'est à dire qu'Il doit s'écouler un délai minimum de 10 jours calendaires entre la réception de cette offre et la signature du contrat. À savoirJusqu'à l'acceptation de l'offre de crédit, le prêteur ne peut vous faire aucun versement. Signature du contratLe contrat est signé devant un notaire. Les frais sont à votre charge. Où s'informer ?
Le notaire doit vérifier que le bien a été correctement estimé. Quelles sont les obligations de l'emprunteur en viager hypothécaire remboursable au décès de l'emprunteur ?Entretien du bien immobilierVous devez entretenir le bien hypothéqué (ravalement de façade, travaux divers, entretien du jardin...). En cas de mauvais entretien, le prêteur peut réclamer le remboursement anticipé du prêt. Un état des lieux peut être annexé à l'acte notarié lors de la signature du contrat. Il constituera une preuve de l'état du bien et de ses équipements. En cas de litige, c'est au prêteur de prouver que le bien a été mal entretenu. Location du bienSi vous souhaitez louer le bien hypothéqué, vous devez au préalable obtenir l'accord écrit de l'organisme prêteur. Le bien hypothéqué ne peut être en aucun cas affecté à une activité professionnelle. Comment se termine le contrat de prêt viager hypothécaire remboursable au décès de l'emprunteur ?Le contrat de prêt peut prendre fin de plusieurs manières : remboursement anticipé, vente du bien, décès de l'emprunteur. Vous pouvez rembourser totalement ou partiellement le prêt avant la date de fin prévue dans le contrat. Toutefois, le prêteur peut refuser remboursement anticipé partiel s'il est inférieur à 10 % du capital prêté. Le contrat peut prévoir une indemnité à verser au prêteur en cas de remboursement anticipé du prêt. Cette indemnité varie selon la date du remboursement : Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt : 4 mois d'intérêts 5 versements mensuels Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt : 2 mois d'intérêts 3 versements mensuels Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt : 1 mois d'intérêts 2 versements mensuels Vous devez prévenir le prêteur si vous décidez de vendre votre bien ou de céder l'usufruit ou la nue-propriété . Si le prêteur conteste le prix de vente ou l'estimation indiquée dans le projet de vente, il peut demander une expertise. Si l’expertise conclut que la valeur du bien est supérieure au prix envisagé, le prêteur peut :
En cas de vente par le prêteur, tout excédent de prix obtenu après remboursement du prêt revient à la succession . Votre décès met fin au contrat de prêt. La situation varie suivant que vos héritiers veulent vendre le bien ou le conserver : Vos héritiers laissent la banque vendre le bien immobilier pour se rembourser. Si le montant de la vente est supérieur au capital qui vous a été versé et total des intérêts calculés, vos héritiers pourront percevoir la différence. Dans le cas contraire, si la valeur du bien est inférieure au montant du capital et des intérêts dus, vos héritiers n’ont pas à régler la différence . Leur responsabilité est limitée à la valeur du bien hypothéqué . Cela signifie qu' aucun autre bien personnel ni successoral ne peut être saisi pour combler la dette . Vos héritiers doivent régler à la banque votre dette, capital et intérêts calculés selon le taux fixé dans le contrat. Après le paiement, vos héritiers seront les propriétaires du bien et ils pourront en disposer librement. Qu'appelle-t-on crédit viager hypothécaire avec remboursements périodiques d'intérêts ?Financement d'un projetCe prêt vous permet de recevoir une somme d’argent en mettant votre logement en hypothèque, tout en restant propriétaire Contrairement à la formule classique, vous devez rembourser uniquement les intérêts régulièrement (par exemple, tous les mois). Le capital emprunté sera remboursé à la fin du contrat, soit lors de la vente du bien, soit à votre décès. Ce type de prêt peut financer un projet personnel (séjour en maison de retraite, aide à domicile, voyage,...), mais pas une activité professionnelle. Différence avec la vente en viager et l'hypothèque classiqueLe prêt viager hypothécaire avec remboursements périodiques d’intérêts ne doit pas être confondu avec la vente en viager ou l’hypothèque classique.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du prêt viager hypothécaire avec remboursements périodiques d'intérêts ?Personnes concernéesPour faire une demande de prêt viager hypothécaire, vous devez être majeur et propriétaire du logement que vous souhaitez donner en garantie. Il n'y a pas d'obligation de prendre une assurance habitation et/ou d'assurer le prêt. Aucun questionnaire médical ni justificatif de revenus est exigé. Biens immobiliers concernésLe logement qui sert de garantie doit être un bien à usage exclusif d'habitation. Cela veut dire qu'il doit uniquement servir comme logement et non comme local professionnel. Ce bien peut être une résidence principale ou secondaire ou encore un bien loué. AttentionUn bien immobilier à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas servir de garantie pour un prêt viager hypothécaire. Comment se fait la demande de prêt viager hypothécaire avec remboursements périodiques d'intérêts ?Vous pouvez faire une demande de prêt auprès d'un organisme de crédit qui propose ce produit. L'organisme prêteur (appelé prêteur ou créancier) fixera alors le montant du prêt en fonction des 3 critères suivants :
Le créancier peut refuser le prêt s'il estime, par exemple, que le bien risque de perdre de sa valeur. Si la demande est acceptée, le montant total du prêt ne correspond pas à la valeur du bien apporté en garantie, mais seulement à une partie. En général, le prêt accordé varie entre 15% et 75% de la valeur du bien. AttentionLe prêt viager hypothécaire est proposé uniquement par des établissements spécialisés. Comment est fixé le taux d'intérêt du prêt viager hypothécaire avec remboursements périodiques d'intérêts ?Le prêteur a l'obligation de fixer un taux d'intérêt qui englobe tous les coûts du prêts (frais de dossier, intérêt, assurance emprunteur). Ce taux s'appelle le taux annuel effectif global . Il sert à calculer la somme que vous devez rembourser si vous souhaitez faire un remboursement anticipé. Ce taux servira aussi à calculer la somme due par vos héritiers s'ils veulent rembourser la banque et conserver le bien. Le prêteur est libre de fixer son taux, et ils sont assez élevés en général. Toutefois, le taux annuel effectif global ne peut pas être supérieur aux taux de l'usure sur une période de 10 ans. Il y a 3 taux de l'usure en fonction du montant du prêt :
Le montant des échéances périodiques d'intérêts doit être précisé dès le départ. Vous devez rembourser ces échéances pendant la durée du prêt. À savoirIl est recommandé de comparer le montant total dû pour un prêt viager hypothécaire avec celui d'un crédit à la consommation classique pour le même capital emprunté. Comment se fait la signature du contrat de prêt viager hypothécaire avec remboursements périodiques d'intérêts ?Informations obligatoiresAvant toute signature, la banque ou l’organisme prêteur doit vous remettre une offre de prêt complète et claire, comprenant les éléments suivants :
L’offre de prêt doit comporter des exemples chiffrés indiquant l’évolution probable de la dette (capital + intérêts) selon différentes hypothèses de durée. Ces simulations vous permettent d’anticiper à quel moment le montant de la dette pourrait atteindre la valeur nette du logement. Vous disposez d'un droit de réflexion, c'est à dire qu'Il doit s'écouler un délai minimum de 10 jours calendaires entre la réception de cette offre et la signature du contrat. À savoirJusqu'à l'acceptation de l'offre de crédit, le prêteur ne peut vous faire aucun versement. Signature du contratLa signature se fait devant un notaire. Les frais sont à votre charge. Où s'informer ?
Le notaire doit vérifier que le bien a été correctement estimé. Quelles sont les obligations de l'emprunteur en viager hypothécaire avec remboursements périodiques d'intérêts ?Entretien du bien immobilierVous devez entretenir le bien hypothéqué (ravalement de façade, travaux divers, entretien du jardin...). En cas de mauvais entretien, le prêteur peut réclamer le remboursement anticipé du prêt. Un état des lieux peut être annexé à l'acte notarié lors de la signature du contrat. Il constituera une preuve de l'état du bien et de ses équipements. En cas de litige, c'est au prêteur de prouver que le bien a été mal entretenu. Remboursement périodique des intérêtsVous devez payer les mensualités périodiques d'intérêts prévues dans le contrat. Le non-remboursement d'une ou plusieurs échéances d'intérêts périodiques est sanctionné par le paiement d'une indemnité qui peut atteindre 4 mois d'intérêts. De plus, l'établissement prêteur peut exiger le remboursement de la totalité du capital prêté. Location du bienSi vous souhaitez louer le bien hypothéqué, vous devez au préalable obtenir l'accord écrit de l'organisme prêteur. Le bien hypothéqué ne peut être en aucun cas affecté à une activité professionnelle. Comment se termine le contrat de prêt viager hypothécaire avec remboursements périodiques d'intérêts ?Le contrat de prêt peut prendre fin de plusieurs manières : remboursement anticipé, vente du bien, décès de l'emprunteur. Vous pouvez rembourser totalement ou partiellement le prêt avant la date de fin prévue dans le contrat. Toutefois, le prêteur peut refuser le remboursement anticipé partiel s'il est inférieur à 10 % du capital prêté. Le contrat peut prévoir une indemnité à verser au prêteur en cas de remboursement anticipé du prêt. Cette indemnité varie selon la date du remboursement. Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt : 4 mois d'intérêts 5 versements mensuels Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt : 2 mois d'intérêts 3 versements mensuels Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt : 1 mois d'intérêts 2 versements mensuels Vous devez prévenir le prêteur si vous décidez de vendre votre bien ou de céder l'usufruit ou la nue-propriété . Si le prêteur conteste le prix de vente ou l'estimation indiquée dans le projet de vente, il peut demander une expertise. Si l’expertise révèle que la valeur du bien est supérieure au prix de vente prévu, le prêteur peut :
Si le bien est vendu par le prêteur (par exemple en cas de non-remboursement ou après décès), tout montant restant après remboursement du prêt revient à la succession , c’est-à-dire aux héritiers de l’emprunteur. Votre décès met fin au contrat de prêt. La situation varie suivant que vos héritiers veulent vendre le bien ou le conserver : Vos héritiers laissent la banque vendre le bien immobilier pour se rembourser. Si le montant de la vente est supérieur au capital qui vous a été versé et total des intérêts calculés, vos héritiers pourront percevoir la différence. Dans le cas contraire, si la valeur du bien est inférieure au montant du capital et des intérêts dus, vos héritiers ne peuvent pas être tenus de régler la différence . Leur responsabilité est limitée à la valeur du bien hypothéqué . Cela signifie qu' aucun autre bien personnel ni successoral ne peut être saisi pour combler la dette . Vos héritiers doivent régler à la banque votre dette, capital et intérêts calculés selon le taux fixé dans le contrat. Après le paiement, vos héritiers seront les propriétaires du bien et ils pourront en disposer librement. Vous souhaitez isoler votre maison pour réduire vos factures d’énergie. le prêt d'avance mutation (Pam) peut vous permettre de financer ces travaux, sans avoir à rembourser le capital avant la vente de votre logement ou votre décès. Textes de référence
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