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Droits et démarches
J'attends un enfant
Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.
Santé
Je m'inscris auprès d'une maternité ou d'une maison de santé
Je transmets madéclaration de grossesseà ma caisse d'assurance maladie et à ma caisse d'allocations familiales (CafouMSA) et je me renseigne sur laprime à la naissanceetl'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
J'effectue lesexamens médicaux obligatoires
J'ai droit à desautorisations d'absencepour m'y rendre, ainsi que lapersonne avec qui je vis en couple.
Je m'informe sur laprise en charge des dépenses de santé
Je demandel'aide à domicile, si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières
État civil
Le père peutreconnaître l'enfantdès la grossesse, lorsque les parents de l'enfant à naître ne sont pas mariés.
S'il s'agit du 1erenfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant. Ce peut être lenom de la mère, celui du père ou ces 2 noms. Ce choix devra être indiqué au moment de ladéclaration de naissance.
Moyen de garde
Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :
Accueil par une assistante maternelle agrééeet je me renseigne sur lecomplément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Accueil (quelques demi-journées par semaine) enhalte-garderie, si ma commune le prévoit
Je me renseigne sur laprestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Ceci est utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelleje vis en couple.
Je peux aussi choisir dedémissionner de mon travailaprès la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture
Emploi - Travail
Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur, ce qui me permet de lui demander :
Les aménagements prévus pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail, comme laréduction de mes horaires de travail(si cela est possible dans mon entreprise) et lesautorisations d'absencepour me rendre aux examens médicaux obligatoires
Un reclassement temporaire lorsque mon travail est incompatible avec ma grossesse, notamment si j'occupe unposte de nuitou unposte exposé à certains risques, ou quemon état de santé le nécessite
À noter
lapersonne avec qui je vis en couplepeut obtenir de son employeurune autorisation d'absencepour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.
Durant ma grossesse :
Je bénéficie d'uneprotection contre le licenciement
Je peuxdémissionner de mon travailsans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture
Je m'informe sur la durée du congé de maternitéd'une salariéeoud'un agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuelle).
Avant de partir en congé maternité, je dois prévenir mon employeur.
Je m'informe sur lecongé maternité
Je dois prévenir Pôle emploi avant de partir en congé maternité
À noter
lapersonne avec qui je vis en couplepeut obtenir de son employeurune autorisation d'absencepour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.
À tout moment après la naissance
Aides
Je peux demander diverses aides :
Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions
Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile
Crédit d'impôt ou une réduction d'impôt pour la garde d'enfant à domicile
Si je reprends un emploi ou j'entre en formation et élève seule mon enfant, je peux demander à Pôle emploi uneaide à la garde d'enfants
Si mon enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap ou est victime d'un accident grave, je peux demander un congé de présence parentale. La démarche à faire varie selon que je suissalariéeou que je suis unagent public (fonctionnaire ou contractuel).
Si j'ai au moins 3 enfants, je peux demander lacarte famille nombreuse
Adoption
Si je souhaite que mon enfant soit adopté par mon époux/épouse, je me renseigne sur laprocédure particulièreprévue dans ce cas.
Moyen de garde
Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :
Accueil par une assistante maternelle agrééeet je me renseigne sur lecomplément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Accueil (quelques demi-journées par semaine) enhalte-garderie, si ma commune le prévoit
Je me renseigne sur laprestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Ceci peut être utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelleje vis en couple.
Je peux choisir dedémissionner de mon travailaprès la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture
Emploi-Travail
Si je travaille et que je veux plus de temps pour m'occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :
si je suis salariée, sur le congé parental àtemps pleinou àtemps partiel
si je suis agent public, sur lecongé parental, ou sur un temps partiel en tant quefonctionnaireoucontractuel.
À savoir
ce choix peut être fait par la personne avec laquelleje vis en couple.
Dans les 5 jours qui suivent la naissance
Je choisis leprénomet lenomde l'enfant
S'il s'agit du 1erenfant du couple, les parents choisissent le nom de famille de l'enfant. Ce peut être le nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms. Ce choix devra être indiqué au moment de ladéclaration de naissance.
Jefais déclarer ou je déclare la naissancede mon enfant
Dans les 15 jours qui suivent la naissance
Le père de mon enfant ou la personne avec laquelleje vis en couplepeut obtenir un congé légal pour naissance d'une durée minimum de 3 jours, qu'il ou qu'elle soit
Dans le mois qui suit la naissance
J'informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :
Complémentaire santé(par exemple, ma mutuelle)
J'informe les impôts afin d'adapter mon prélèvement à la source sur mon espace "impots.gouv.fr" (Gérer mon prélèvement à la source, puisDéclarer un changementet choisirnaissanceen ajoutant mon enfant dans les personnes à charge) :
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Si je suis locataire d'un logement social, j'informe le bailleur social de la naissance :
pour obtenir éventuellement uneréduction de loyer de solidarité,
pour obtenir au plus tôt une réduction dusupplément de loyer de solidarité (SLS), si je le paie.
Dans les 4 mois maximum
Le père de mon enfant ou la personne avec quije vis en couplepeut demander un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant :
s'il estsalarié
ou s'il estagent public(fonctionnaire ou contractuel)
ou s'il estpraticien, auxiliaire médical ou conjoint collaborateur .
Dans les 6 mois maximum
S'il s'agit de mon 3eenfant et que je suis salariée, je peux demander ledéblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale(ou de celle de l'autre parent de mon enfant).
Dans la 1re année de l'enfant
Si je ne l'ai pas encore fait, je déclare à l'administration fiscale monchangement de situation
Si je suis salariée, je peux demander à mon employeurd'allaiter pendant mes heures de travail(réduction du temps de travail journalier)
Et aussi sur service-public.fr
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé -
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
MSA - Mon espace privé (inscription)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) -
Rechercher une offre d'emploi sur Pôle emploi
Pôle emploi -
Rechercher une agence agréée pour trouver un stagiaire aide familial étranger
Union française des agences au pair (Ufaap) -
Rechercher une solution de garde d'enfant par localité
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Modèle de carnet de santé maternité
Ministère chargé de la santé -
Modèle national du carnet de santé
Ministère chargé de la santé -
Maternité, paternité, adoption
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Congé maternité : vos indemnités journalières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Congé de paternité d'un praticien, auxiliaire médical ou conjoint collaborateur
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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