Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)

Avoir un plan épargne logement (PEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime) dépendent de la date d'ouverture du PEL.

Que financer avec un prêt épargne logement ?

Le prêt épargne logement peut vous permettre de financer l'une des actions suivantes :

  • Achat de votre résidence principale

  • Construction de votre résidence principale

  • Ahat d'un terrain et construction de votre résidence principale

  • Certains travaux de réparation ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, extension, économie d'énergie, ravalement de façade en copropriété, ...)

Comment obtenir le prêt épargne logement ?

Avoir un PEL

Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir unplan épargne logement (PEL).

Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3eannée du PEL.

Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.

À savoir

si vous avez un PEL et unCELouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL etun prêt à partir de votre CEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de92 000 €au total.

Où demander le prêt ?

En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour lesautres prêts immobiliers, peut avoir les exigences suivantes :

Mais elle ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Quel est le montant du prêt épargne logement ?

Le montant maximum du prêt est de92 000 €.

Le montant du prêt qui vous est accordé dépend notamment du montant des intérêts obtenus sur le PEL. On parle dedroits à prêt.

À savoir

les droits à prêt apparaissent en général sur le relevé de compte.

Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vouscéder ses droits à prêt . Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à92 000 €.

Quelle est la durée du prêt épargne logement ?

La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.

Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.

Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PEL

Date d'ouverture du PEL

Taux d'intérêt du prêt

Entre mars 2011 et janvier 2015

4,20 %

Entre février 2015 et janvier 2016

3,20 %

Entre février 2016 et juillet 2016

2,70 %

Depuis août 2016

2,20 %

Une prime d'État est-elle versée ?

Le PEL ouvert depuis le 1erjanvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.

La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de5 000 €minimum.

Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser1 000 €.

La prime est majorée en fonction des charges de famille.

La majoration est de10 %du montant des intérêts acquis, avec un plafond de100 €par personne à charge. Le plafond est porté à153 €lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de5 000 €minimum.

Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser1 000 €.

La prime est majorée en fonction des charges de famille.

La majoration est de10 %du montant des intérêts acquis, avec un plafond de100 €par personne à charge. Le plafond est porté à153 €lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de5 000 €minimum.

Le montant de la prime correspond à50 %des intérêts acquis, sans dépasser1 000 €.

Le plafond de la prime est porté à1 525 €si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de5 000 €minimum.

Le montant de la prime correspond à40 %des intérêts acquis, sans dépasser1 000 €.

Le plafond de la prime est porté à1 525 €si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?

Il est possible derembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.

Que financer avec un prêt épargne logement ?

Le prêt épargne logement peut vous permettre de financer les actions nécessaires :

  • Achat d'une résidence principale (la vôtre ou celle d'un locataire)

  • Construction d'une résidence principale (la vôtre ou celle d'un locataire)

  • Achat d'un terrain et construction d'une résidence principale (la vôtre ou celle d'un locataire)

  • Certains travaux de réparation ou d'amélioration (surélévation, extension, économie d'énergie, ravalement de façade en copropriété, ...) d'une résidence principale (la vôtre ou celle d'un locataire) ou de votre résidence secondaire, ou de votre meublé de tourisme

Comment obtenir le prêt épargne logement ?

Avoir un PEL

Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir unplan épargne logement (PEL).

Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3eannée du PEL.

Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.

À savoir

si vous avez un PEL et unCELouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL etun prêt à partir de votre CEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de92 000 €au total.

Où demander le prêt ?

En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour lesautres prêts immobiliers,

Quel est le montant du prêt épargne logement ?

Le montant maximum du prêt est de92 000 €.

Le montant du prêt qui vous est accordé dépend devos droits à prêt, c'est-à-dire du montant des intérêts obtenus sur le PEL.

Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vouscéder ses droits à prêt . Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à92 000 €.

Quelle est la durée du prêt épargne logement ?

La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.

Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?

Le taux d'intérêt du prêt est de4,20 %.

Une prime d'État est-elle versée ?

Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.

Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL. Il est égal à40 %des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser1525 €.

Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?

Il est possible derembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.

Pour en savoir plus

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

PDF - 60.7 ko
Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
PDF - 52.5 ko
Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département