Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
Tél. : 03-27-85-09-94
Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?

Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votrerésidence principale, vous avez droit auPTZdans certains cas seulement (usufruitounu-propriétéde ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez avoir droit au PTZ.

Nu-propriétaire ou usufruitier

Si vous êtesusufruitierounu-propriétairede votrerésidence principale, vous n'êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au PTZ.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autrescritères d'attribution du PTZ, notamment leplafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Handicap ou invalidité

Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous-même ou un futur occupant du logement a unecarte mobilité inclusioncomportant la mentioninvalidité

  • Vous-même ou un futur occupant du logement a unecarte d'invaliditéde 2eou 3ecatégorie (incapacité absolue de travailler)

  • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AAH

  • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AEEH

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autrescritères d'attribution du PTZ, notamment leplafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Catastrophe naturelle ou technologique

Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votrerésidence principaledéfinitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.

Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication auJournal officielde l'arrêté constatant le sinistre.

  • Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement

  • Remplir les autrescritères d'attribution du PTZ, notamment leplafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

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Déjà bénéficiaire d'un PTZ

Vous pouvezdemander le transfert de votre PTZlorsque vous vendez votrerésidence principaleachetée à l'aide du PTZ pour en acheter une nouvelle.

Si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ.

C'est notamment le cas si vous dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes propriétaire d'une résidence secondaire

  • Vous détenez des parts dans uneSCI

  • Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autrescritères d'attribution du PTZ, notamment leplafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

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Où s'informer ?

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octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département