Mairie de Troisvilles
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Droits et démarches

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

Le demandeur d'emploi qui toucheAREet qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l'Arcesous conditions. Il doit avoir obtenu précédemment l'Acre. Il doit déclarer son projet à Pôle emploi. Le montant de l'Arce est égal à45 %des droits à l'ARE qui restent à verser. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.

De quoi s'agit-il ?

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital.

Qui est concerné ?

Pour bénéficier de l'Arce, le demandeur d'emploi doit avoir obtenul'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre).

L'Arce ne peut être attribuée qu'une seule fois.

L'Arce n'est pas cumulable avec l'ARE prévu en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite.

Démarche

Le demandeur d'emploi remplit une demande d'Arce auprès de Pôle emploi.

Le demandeur d'emploi doit également remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'unextrait Kbis.

Où s'informer ?

Montant

Le montant de l'Arce est égal à45 %du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.

Une déduction de3 %sera appliquée sur le montant du capital.

Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires.

Exemple

le 1erjanvier 2021, un demandeur d'emploi percevant une ARE de40 €par jour pour une durée de 730 jours. Compte tenu dudélai d'attenteet dudifféré d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1ermars 2021. Il perçoit l'ARE du 1erau 31 mars 2021. Le 1eravril 2021, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours - 30 jours). Le montant du capital sera de : [(40 €x 700 jours) x 0.45] =12600 € (avec la déduction de3 % :12222 €).

Versement

Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois.

  • Un 1erversement égal à la moitié de l'aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l'Arce. Ce versement a lieu uniquement si la personne cesse d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.

  • Un second versement est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, si l'intéressé exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.

En cas d'arrêt de l'activité

En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.

Ces droits sont toutefois diminués du montant de l'Arce qui lui a été versée.

Où s'informer ?

septembre 2021 :

Rien pour ce mois

août 2021 | octobre 2021

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

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Nord, le Département