Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
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Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Échange d'un permis de conduire étranger en cas d'installation durable en France

Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par unÉtatnoneuropéen(à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant1 anà partir de l'acquisition de larésidence normaleen France. L'échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.

Qui doit échanger son permis de conduire ?

Si vous êtes étudiant étranger et avez untitre de séjour étudiant, vous n'avezpas besoin de demander l'échangede votre permis de conduire.

Vous pouvezconduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.

Vous n'avezpas besoin de demander l'échangede votre permis britannique contre un permis français.

Votre permis britannique est reconnu en France tant qu'il est en cours de validité.

Vous devezdemander l'échangede votre permis britannique contre un permis français.

Vous devez demander l'échangede votre permis de conduirenoneuropéencontre un permis françaissi vous vous installez en France.

En effet, un permis délivré par un État noneuropéenestvalable uniquement pendant1 anà partir de l'acquisition de larésidence normaleen France.

Quel permis étranger peut être échangé ?

Votre permis de conduire étranger doit remplir les conditions suivantes :

Si ces conditions ne sont pas remplies, vousen France.

À savoir

il n'est pas possible d'obtenir lepermis moto Apar échange. Unpermis moto A2vous est délivré et vous devrezsuivre une formationau bout de 2 ans pour obtenir le permis A.

Quelles conditions pour échanger son permis étranger ?

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis

  • Avoir votrerésidence normaleen France

  • Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni français

  • Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votrerésidence normaledans le pays de délivrance du permis

  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis.

    Par exemple, port de lunettes obligatoire.

  • Si nécessaire, avoir passé unexamen médical d'aptitude à la conduite.

    Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.

  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis

  • Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par uneannulationou uneinvalidationde votre droit de conduire

Quand demander l'échange du permis étranger ?

Si vous avez une 1recarte de séjour, vous devez demander l'échange de votre permismoins d'1 an après la date de remise de votre carte.

Si vous avezun visa de long séjour valant titre de séjour, vous devez demander l'échange de votre permismoins d'1 an après la date de validation du visa par l'.

Si vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra), vous devez demander l'échangemoins d'1 an après la date de remise du récépissé.

Si vous êteseuropéen, vous devez demander l'échange de votre permisà partir du 6 mois de séjour en France et avant le 18 mois.

Vous devez en demander l'échange de votre permismoins d'1 an après votre établissement en France.

Comment faire la demande d'échange de permis ?

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Services en ligne et formulaires

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

Toutefois,des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français.

    La traduction doit êtrelégaliséeouapostilléesi elle est effectuée à l'étranger.

    Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par untraducteur habilité

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicilede moins de 6 mois

  • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ouvignette Ofii apposé sur votre passeport

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Attestation des droits à conduire demoins de 3 moisdélivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire.

    Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français,par un en France.

  • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif derésidence normaledans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger.

    Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail...

  • Si vous avez unpermis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

Si vous êtes Français oueuropéen, préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français.

    La traduction doit êtrelégaliséeouapostilléesi elle est effectuée à l'étranger.

    Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par untraducteur habilité

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicilede moins de 6 mois

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Attestation des droits à conduirede moins de 3 moisdélivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire.

    Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français,par un en France

  • Justificatif derésidence normaleen France à la date de la demande

  • Justificatif de la date d'arrivée en France.

    Par exemple, ticket d'embarquement, affiliation à la sécurité sociale...

  • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif derésidence normaledans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger.

    Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail...

  • Si vous avez unpermis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit êtrelégaliséeouapostilléesi elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par untraducteur habilité

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicilede moins de 6 mois

    Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Attestation des droits à conduirede moins de 3 moisdélivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire.

    Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un en France

  • Justificatif de la date de retour en France.

    Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription pôle emploi, contrat de travail, attestation sécurité sociale...

  • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif derésidence normaledans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger.

    Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail...

  • Si vous avez unpermis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

L'échange du permis est-il payant ?

La démarche estgratuite.

Peut-on conduire en attendant l'échange du permis ?

Après examen de votre demande,votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité(sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail.

Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire.

En échange de votre permis, vous recevez uneattestation de dépôt sécurisée (ADS)de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être deplusieurs mois.

Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne"RESPER".

Comment suivre où en est la demande du permis ?

Vous pouvezsuivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Services en ligne et formulaires

L'expéditiondu permis de conduire se fait par.

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avecremise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

    (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les15 joursavec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTSvia le formulaire de contact :

Où s'informer ?

Quelle durée de validité ?

Ladate de délivranceindiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable15 ans.

Toutefois,la durée de validité du permis est différentedans les 2 cas suivants :

  • en casd'affection médicalenécessitant une restriction,

  • et pour lescatégories dites "lourdes"dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

À savoir

le permis français qui vous est remis n'estpas unpermis probatoiresauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

décembre 2021 :

Rien pour ce mois

novembre 2021 | janvier 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département