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Droits et démarches
Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
Vous avez validé votre brevet de conduite militaire et vous voulez le convertir en permis de conduire civil ? Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.
Qu'est-ce que le brevet de conduite militaire ?
Le brevet de conduite militaire est délivré au personnel militaire non titulaire du permis de conduire pour lui permettre de conduire les véhicules du ministère de la défense.
Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen.
Dès sa validation par l'autorité militaire, le brevet permet d'obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen.
Quelles conditions remplir ?
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
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Avoir l'âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D)
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Avoir l'avis médical d'aptitude à la conduite établi par un médecin militaire si cela est exigé pour la catégorie de permis demandée
Comment faire la demande ?
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l' ANTS :
Services en ligne et formulaires
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Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Préparez la version numérisée des documents suivants :
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Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois
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Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l' ANTS :
Services en ligne et formulaires
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Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Préparez la version numérisée des documents suivants :
-
Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
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Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
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Avis médical (formulaire cerfa n°14880 )
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Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs si vous avez moins de 21 ans
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l' ANTS :
Services en ligne et formulaires
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Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Préparez la version numérisée des documents suivants :
-
Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire
-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
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Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
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Avis médical (formulaire cerfa n°14880 )
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Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs
La démarche est-elle payante ?
Non, la démarche est gratuite.
Comment suivre où en est la demande ?
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire .
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS , vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Services en ligne et formulaires
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Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé , avec remise en main propre contre signature .
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L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
(numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).
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Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours , vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :
Où s'informer ?
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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Et aussi sur service-public.fr
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Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Transports - Mobilité -
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Transports - Mobilité -
Permis moto : permis A
Transports - Mobilité -
Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité -
Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes
Transports - Mobilité -
Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Transports - Mobilité -
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Transports - Mobilité -
Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Transports - Mobilité -
Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
Transports - Mobilité -
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Transports - Mobilité -
Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres
Transports - Mobilité -
Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg
Transports - Mobilité
Où s'informer ?
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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Textes de référence
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis et conditions pour l'obtenir - Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance et équivalences - Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules militaires
- Arrêté du 1er juin 1999 relatif à la conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil
Services en ligne et formulaires
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Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Permis de conduire - Avis médical Cerfa n°14880*02
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
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