Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
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Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?

Vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, ...) qui n'a pas pu être réglé à l'amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d'accès internet ? Le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous indiquons la démarche à suivre.

Dans quel cas saisir le médiateur des communications électroniques ?

Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, ...) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d'accès internet.

Avant de saisir le médiateur, vous devezimpérativementrespecter les étapes suivantes :

  • Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation

  • Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur

  • Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques

  • Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.

    Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs.

    Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.

    À savoir

    si une procédure judiciaire est engagée par vous ou votre opérateur ou fournisseur d'accès internet alors qu'une médiation est en cours, la procédure devant le médiateur est interrompue.

    Comment saisir le médiateur des communications électroniques ?

    Vous devez saisir le médiateur directement en ligne :

    Services en ligne et formulaires

    Vous devez scanner toutes les pièces justificatives mentionnées lors de votre démarche en ligne (copie de lettres à l'opérateur ou fournisseur, réponse...).

    Attention

    vous avez 1 anà partir de la date de votre réclamation écrite auprès du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir le médiateur.

    Quel est le coût du recours au médiateur des communications électroniques ?

    Il est gratuit.

    Comment le médiateur des communications électroniques examine votre demande ?

    Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum. Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.

    Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.

    Comment se termine la médiation ?

    Vous avez 1 mois après la réception de l'avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.

    Vous vous engagez avec l'opérateur ou fournisseur à mettre en œuvre la solution proposée par le médiateur.

    Par exemple, votre opérateur s'engage à vous rembourser. Le litige s'arrête là.

    La médiation prend fin.

    Vous pouvez faire un recours auprès d'un tribunal civil pour résoudre le litige.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    • Pour un litige supérieur à10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

    Où s'informer ?

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    octobre 2022 :

    Rien pour ce mois

    septembre 2022 | novembre 2022

    Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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    Le Cateau - Cambrai - 801
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    Cambrai - Le Cateau - 801
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    Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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    Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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    Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
    PDF - 67.1 ko
    Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

    Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

    Office de Tourisme Cambrèsis

    Région Hauts-de-France

    Nord, le Département