Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
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Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à598,54 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).

Si le jour de la saisie, vous avez moins de598,54 €ou tout juste598,54 €sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

Exemple

Si votre compte bancaire a200 €avant la saisie, alors la banque laisse ces200 €sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

Votre compte bancaire peut avoir reçu dessommes insaisissables(minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).

L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Exemple

Si le jour de la saisie :

Le SBI est alors de598,54 €.

Ensuite, après la saisie :

  • Le compte bancaire a700 €, dont100 €de sommes insaisissables

  • La saisie à faire est de400 €

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit598,54 €(car il est supérieur au montant des sommes insaisissables)

  • La saisie faite est de700 €-598,54 €=101,46 €

Exemple

Si le jour de la saisie :

Alors, après la saisie :

  • Le compte bancaire a700 €, dont600 €de sommes insaisissables

  • La saisie à faire est de400 €

  • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit600 €

  • La saisie faite est de700 €-600 €=100 €

Exemple

Si le jour de la saisie :

Le SBI est alors de598,54 €.

Ensuite, après la saisie :

  • Le compte bancaire a700 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable

  • La saisie à faire est de400 €

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit598,54 €

  • La saisie faite est de700 €-598,54 €=101,46 €

Pour en savoir plus

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

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Nord, le Département