Droits et démarches

Démarches liées au logement que je quitte

Enfants

• Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander àchanger d'établissementoules maintenir dans leur ancienne école.

• Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire dechanger d'établissement.

• Il peut être nécessaire de réorganiser lagarde des enfantsen dehors du temps scolaire.

Choisir le transport (déménageur)

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

• Le déménageurest responsable en cas de perte ou de casse lors du transport. Je peux donc lui en demander le remboursement.

• Je peux êtreindemnisé en cas de retard

• Je peux obtenir undevis gratuit

• Je peuxvérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

• Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport

• Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels

• Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal

Aides au paiement des frais de déménagement

Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1^renécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir uneprime de déménagementde laCafou de laMSApour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Si je suis salarié d'une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenirl'aide Mobili-pass ou l'aideMon job, mon logement,sous certaines conditions.

Si je suis salarié d'une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenirl'aide Agri Mobilité ou l'aideMon job, mon logement, sous certaines conditions.

Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenirl'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.

Jours de congé

Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet

Électricité, gaz

• J'effectue lesdémarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité .

• Je peux connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune :

Eau, téléphone, télévision, internet

• J'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux,opérateurs de téléphonie, télévision, internet.

• Je m'informe de la façon dont je peuxavoir accès à internet dans mon nouveau logement.

Transfert du courrier

Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :

Déclaration du changement d'adresse

Carte grise et permis de conduire

Carte grise

Permis de conduire

Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).

Papiers d'identité

Listes électorales

Animal de compagnie

Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans lefichier national d'identification des carnivores domestiques.

Santé

Je peux choisir un nouveaumédecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.