Droits et démarches

Démarches liées au logement que je quitte

Enfants

• Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander àchanger d'établissementoumaintenir les enfants dans leur ancienne école.

• Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il faut procéder auchangement d'établissement.

• Si nécessaire, il faut réorganiser lagarde des enfantsen dehors du temps scolaire.

Choisir le mode de déménagement

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

• Le déménageurest responsable en cas de perte ou de casse d'un objet, je peux donc en demander le remboursement,

• Je peux êtreindemnisé en cas de retard ,

• Je peux obtenir undevis gratuit,

• Je peuxvérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs .

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

• Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés,

• Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels,

• Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal, si tel est le cas.

Aides financières au déménagement

Que je vive seul(e) ou en couple, je peux solliciter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir des aides financières pour déménager (facture déménageur, location camion, ...) ou m'installer (achat du mobilier de 1^renécessité, ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux demander uneprime de déménagementà ma Caf ou à la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture déménageur, location camion, ...). Je dois faire ma demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Si je suis salarié d'une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier del'aide Mobili-pass d'Action logement , sous certaines conditions.

Si je suis salarié d'une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier del'aide Agri Mobilité d'Action logement , sous certaines conditions.

Si je viens d'intégrer la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux bénéficier del'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.

Jours de congés

Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet

• J'effectue lesdémarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité . Je m'informe desfournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune .

• J'informe les entreprises qui gèrent mes autres comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux,opérateurs de téléphonie, télévision, internet.

• Je m'informe de la façon dont je peuxavoir accès à internet dans mon nouveau logement.

Transfert du courrier

Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :

Déclaration du changement d'adresse

Il faut prévenir diverses administrations et organismes et actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements.

Je peuxdéclarer, par internet et en une seule opération, le changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf, ...).

Carte grise et permis de conduire

Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur lacarte grise.

Si mon véhicule est enleasingou enlocation longue durée (LLD), je contacte l'organisme prêteur pour qu'il effectue les démarches de changement d'adresse.

Papiers d'identité - Listes électorales

Animaux domestiques

Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois actualiser son dossier dans lefichier national d'identification des carnivores domestiques.

Santé

Je peux choisir un nouveaumédecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de mon nouveau domicile par exemple.