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Droits et démarches
Je déménage
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant/après ce déménagement, je dois effectuer diverses démarches auprès des organismes dont j'utilise les services ou qui gèrent mes dossiers (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, ...). Les démarches les plus urgentes concernent mon logement actuel, les enfants et l'organisation matérielle du déménagement.
Démarches liées au logement que je quitte
Je dois informer mon bailleuren respectant un délai de préavis pouvant aller de 1 à 3 moisavant le déménagement.
Avant de quitter votre logement, je dois effectuer avec lui ou son représentant (agent immobilier) unétat des lieux. S'il refuse, je peuxfaire appel à un huissier.
Je récupéreraile dépôt de garantieversé auprès de ce propriétaire dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon déménagement.
Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, il faut informer le syndic et lui demander unarrêté de compte de charges.
Attention
je doisconserver les papiers concernant le logementpendant un certain temps.
Enfants
Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander àchanger d'établissementoumaintenir les enfants dans leur ancienne école.
Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il faut procéder auchangement d'établissement.
Si nécessaire, il faut réorganiser lagarde des enfantsen dehors du temps scolaire.
Attention
en cas de séparation, il faut alerter l'autre parent et adapter, si nécessaire, ledroit de visite et d'hébergement.
Choisir le mode de déménagement
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
Le déménageurest responsable en cas de perte ou de casse d'un objet, je peux donc en demander le remboursement,
Je peux êtreindemnisé en cas de retard ,
Je peux obtenir undevis gratuit,
Je peuxvérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs .
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés,
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels,
Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal, si tel est le cas.
Aides financières au déménagement
Que je vive seul(e) ou en couple, je peux solliciter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir des aides financières pour déménager (facture déménageur, location camion, ...) ou m'installer (achat du mobilier de 1renécessité, ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux demander uneprime de déménagementà ma Caf ou à la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture déménageur, location camion, ...). Je dois faire ma demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.
Si je suis salarié d'une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier del'aide Mobili-pass d'Action logement , sous certaines conditions.
Si je suis salarié d'une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier del'aide Agri Mobilité d'Action logement , sous certaines conditions.
Si je viens d'intégrer la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux bénéficier del'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.
Jours de congés
Vous pouvez éventuellement bénéficier d'un congé pour déménagement.
Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles, collectives ou un usage d'entreprise peuvent prévoir un ou plusieurs jours de congés pour déménagement.
Vous pouvez éventuellement bénéficier d'uneautorisation d'absence.
Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet
J'effectue lesdémarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité . Je m'informe desfournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune .
J'informe les entreprises qui gèrent mes autres comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux,opérateurs de téléphonie, télévision, internet.
Je m'informe de la façon dont je peuxavoir accès à internet dans mon nouveau logement.
À savoir
si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais,pour motif légitime.
Transfert du courrier
Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :
Services en ligne et formulaires
Déclaration du changement d'adresse
Il faut prévenir diverses administrations et organismes et actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements.
Je peuxdéclarer, par internet et en une seule opération, le changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf, ...).
Services en ligne et formulaires
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Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Administrations
Je dois avertir leservice des impôts.
À savoir
je dois payer lataxe d'habitation pour le logement dont j'ai la disposition au 1erjanvier de l'année.
Si je paie laredevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ afin d'arrêter la facturation.
Si je suis propriétaire ou héritier d'uneconcession funéraire, ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.
Si je change de département, je fais, si nécessaire, unedéclaration de détention d'armesà la préfecture de mon nouveau domicile.
Organismes sociaux
Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :
Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA),
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)ou éventuellementl'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public,
Complémentaire santé, mutuelle
Banque - Assurance
Je transmets mes nouvelles coordonnées aux organismes qui gèrent :
mes comptes bancaires,
monassurance auto,
mon assurance-vie.
Je transmets mes nouvelles coordonnées aux organismes qui gèrent :
mes comptes bancaires,
monassurance auto,
mon assurance-vie.
Emploi - Travail
Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.
Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.
Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenirPôle emploi.
Carte grise et permis de conduire
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur lacarte grise.
Si mon véhicule est enleasingou enlocation longue durée (LLD), je contacte l'organisme prêteur pour qu'il effectue les démarches de changement d'adresse.
Services en ligne et formulaires
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Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
À noter
il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).
Papiers d'identité - Listes électorales
Je n'ai pas besoin de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.
Si je veux néanmoins que ma nouvelle adresse y figure, je dois faire une demande de renouvellement de macarte d'identitéet de monpasseport.
Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir moncentre du service national.
Je dois m'inscrire sur leslistes électoralesde ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Services en ligne et formulaires
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Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :
Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier,
Je peux m'inscrire sur leslistes électoralesde ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Je dois faire modifier montitre de séjour.
Animaux domestiques
Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois actualiser son dossier dans lefichier national d'identification des carnivores domestiques.
Santé
Je peux choisir un nouveaumédecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de mon nouveau domicile par exemple.
Et aussi sur service-public.fr
Services en ligne et formulaires
-
Faire suivre son courrier en cas de déménagement
La Poste -
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Les risques de recourir à un déménageur non professionnel
Ministère chargé des transports -
Faire appel à un déménageur professionnel
Institut national de la consommation (INC) -
Liste des entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises
Ministère chargé des transports -
Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)
Ministère chargé de la fonction publique -
Démarches auprès des fournisseurs d'énergie en cas de déménagement
Médiateur national de l'énergie -
Connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz sur sa commune
Agence de la transition écologique (Ademe) -
Déménagement : que faire pour avoir accès à internet dans mon nouveau logement ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) -
Je déménage en cours d'année, dois-je payer la taxe d'habitation pour l'année entière?
Ministère chargé des finances -
Aide Mobili-Pass d'Action logement
Action logement -
Agri-Mobilité d'Action logement
Action logement -
Entrée en Éhpad : vendre ou louer sa maison
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -
Préparer son entrée en maison de retraite
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -
L'entrée en maison de retraite : les premiers jours
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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