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Droits et démarches
Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents
Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera unnom d'usage. Vous pouvez demander qu'il figure sur vos documents d'identité et qu'il soit utilisé par les administrations.
Nom de famille et d'usage : quelle différence ?
Toute personne possède unnom de famille.
Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.
Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.
Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé.
Lenom d'usagene remplace pas le nom de famille, qui reste le seul nom mentionné sur lesactes d'état civil.
Choix du nom d'usage
Toute personne peut choisir comme nom d'usage undouble nom, composé :
de son propre nom,
et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance.
Ce parent doit figurersur son acte de naissance.
L'ordre des nomspeut être choisi librement.
Par exemple, monsieur Dupont et madame Martin ont un enfant.
Si cet enfant porte le nom de son père, Dupont, il est possible d'ajouter le nom de sa mère pour former un nom d'usage qui sera Dupont-Martin ou Martin-Dupont.
Ce choix peut être faità tout âge.
Lenom d'usagechoisi n'estpas définitif.
Vous pouvez y renoncer ou en changeren cas de mariage.
À savoir
les 2 parents peuvent choisirdès la naissance de l'enfantqu'il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l'enfant.
Nom d'usage sur les papiers et documents officiels
Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité
Le choix d'unnom d'usagedoit être fait avec l'accord des parents.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut ajouter son nom au nom de naissance de l'enfant doit saisir le juge aux affaires familiales.
Pour faire figurer unnom d'usageaprès lenom de famillesur lacarte d'identitéou lepasseport, vous devez :
renseigner la rubriquedeuxième nomdu formulaire de demande de papiers d'identité,
fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.
Selon les départements, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Renseignez-vous avant de faire la démarche.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Pour faire figurer unnom d'usageaprès lenom de famillesur lacarte d'identitéou lepasseport, vous devez :
renseigner la rubriquedeuxième nomdu formulaire de demande de papiers d'identité,
fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Pour renouveler le titre d'identité
Pour un mineur, le choix d'un nom d'usage doit être fait avec l'accord des parents.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut ajouter son nom au nom de naissance de l'enfant doit saisir le juge aux affaires familiales.
Pour faire figurer unnom d'usageaprès lenom de famillesur les documents d'identité, vous devez :
renseigner la rubriquedeuxième nomdu formulaire de demande de papiers d'identité,
fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.
Selon les départements, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Renseignez-vous avant de faire la démarche.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Il suffit de ne rien indiquer sur la lignedeuxième nomdu formulaire de demande de papiers d'identité.
Pour faire figurer unnom d'usageaprès lenom de famillesur les documents d'identité, vous devez :
renseigner la rubriquedeuxième nomdu formulaire de demande,
fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.
Selon les départements, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Renseignez-vous avant de faire la démarche.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut ajouter son nom au nom de naissance de l'enfant doit saisir le juge aux affaires familiales.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.
Il suffit de ne rien indiquer sur la lignedeuxième nomdu formulaire de demande de papiers d'identité.
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliserle nom de votre époux ou épouse.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels
Lenom d'usagechoisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une casenom d'usage.
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43
Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43) - Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3) - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009
Ajout d'un nom d'usage pour un enfant mineur par les titulaires de l'autorité parentale - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage
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