Mairie de Troisvilles
12,rue du Général de Gaulle
59980 TROISVILLES
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Mail : mtroisvilles@gmail.com
Horaires d’ouverture :
Lun, Mar, Mer, Jeu, Ven de 8h30 à 12h00
L’après midi sur rendez vous.

Droits et démarches

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'estdiscriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.

Attention

Si vous êtes un salarié ayant desfonctions représentatives dans l'entreprise, vous bénéficiez d'uneprotection spéciale contre le licenciement.

Conditions

Le salarié peut être licencié lorsque les3 conditionssuivantes sontréunies :

  • L'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise

  • L'employeur se trouve dans l'obligation de le remplacer définitivement

  • L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral)

Uneconvention collectiveou unaccord d'entreprisepeuvent prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 6 mois par exemple).

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéroSiret :

Services en ligne et formulaires

Procédure

L'employeur doit respecter la procédure delicenciement pour motif personnel.

Dans la lettre de licenciement, l'employeur apporte lajustification de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise.

Il justifie également de lanécessité de remplacer définitivement le salariéabsent par unCDI.

Indemnités

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

À noter

desdispositions conventionnellespeuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.

Conditions

Le salarié peut être licencié s'il a commis une. Elle peut être la conséquence de l'une des situations suivantes :

  • Non-respect par le salarié malade de ses obligations (par exemple, l'envoi tardif d'un arrêt de travail malgré les mises en demeure de justifier de l'absence)

  • Faute commise avant l'arrêt maladie

  • Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie

Procédure

L'employeur doit respecter la procédure delicenciement pour motif personnel.

Indemnités

Conditions

Le salarié malade peut être licencié pourmotif économique, dans les conditions habituelles.

Procédure

L'employeur doit respecter laprocédure de licenciement pour motif économique.

Indemnités

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

Conditions

À la fin de l'arrêt de travail, en fonction des conséquences de la maladie ou de l'accident de travail sur l'état de santé du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte.

L'employeur peut licencier le salarié pour :

Procédure

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit respecter laprocédure de licenciement pour motif personnel.

Dans la lettre de licenciement, l'employeur précise l'inaptitude et l'impossibilité de reclassementou l'un des 2cas de dispense de reclassementautorisés par la loi.

Indemnités

Le salarié peut percevoir des indemnités selon les conditions suivantes :

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

À noter

laque le salarié aurait dû effectuer s'il avait été présent est prise en compte pour lecalcul de l'indemnité légale de licenciement. Desdispositions conventionnellespeuvent prévoir le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

À noter

desdispositions conventionnellespeuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.

Conditions

Le salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'unqui repose sur unecause réelle et sérieuse, par exemple, l'insuffisance professionnelle.

Procédure

L'employeur doit respecter la procédure delicenciement pour motif personnel.

Indemnités

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

Textes de référence

octobre 2022 :

Rien pour ce mois

septembre 2022 | novembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
PDF - 63.7 ko
Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
PDF - 65.2 ko
Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
PDF - 88.9 ko
Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
PDF - 67.1 ko
Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

Communauté d'Agglomération <br> Caudrésis–Catésis

Office de Tourisme Cambrèsis

Région Hauts-de-France

Nord, le Département