Mairie de Troisvilles
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Droits et démarches

Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?

En principe, l'arrêt de travail ne prolonge pas unCDDmême en cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Mais l'existence d'une clause de renouvellement, prévue dans votre contrat, peut conduire à sa prolongation.

L'employeur n'est pas obligé de prolonger la durée duCDDen raison d'une maladie ou en cas de grossesse.

Lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date initialement prévue.

L'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger leCDD. En effet, lorsque la terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.

Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD, l'employeur doit appliquer la clause. En revanche, s'il justifie d'un motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle, il peut mettre fin au contrat.

À noter

si un accident du travail survient après lanotificationdu non renouvellement, l'employeur n'a pas à justifier son refus de renouveler le contrat.

Textes de référence

août 2022 :

Rien pour ce mois

juillet 2022 | septembre 2022

Voici les horaires pour les lignes 801 et 846S (période scolaire).

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Le Cateau - Cambrai - 801
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Cambrai - Le Cateau - 801
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Cambrai Aller - Etablissements scolaires - 801
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Cambrai Retour - Etablissements scolaires - 801
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Le Cateau Aller et Caudry Retour - Etablissements scolaires - 846
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Caudry Aller et Le Cateau Retour - Etablissements scolaires - 846

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Nord, le Département